Contestation legalité succession

Sujet vu 527 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/11 à 14:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cy59, Nord, Posté le 12/06/2011 à 14:24
1 message(s), Inscription le 12/06/2011
Bonjour,
il y a 25 ans mon père a fait une donation partage de sa maison de campagne et a gardé l 'usufruit
LA VALEUR DE LA MAISON a été amputée de 20% sur la donation.
mon frère a gardé la maison
il m a versé la valeur de 50% MOINS frais de notaire et 20% d abattement pour usufruit
SUCCESSION
il va récupérer les 20% d'usufruit et les meubles

j ai demandé de RESTITUER 10% DE L USUFRUIT et revalorisée inflation ?
mon frère conteste en me disant qu 'il devient proriétaire

comme j ai été laisée dans cette donation partage ma part étant amputée
de 10% de sa valeur je conteste la légalité de cette donation partage inéquitable

quel recours puis-je faire pour rétablir un partage équitable 50/50 de la valeur réel du bien
ou faire remettre le bien dans la succession (annulation de la donation partage pour inéquité)
merci de votre réponse

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