Contestation héritage, réservataire lésé

Sujet vu 4883 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/07 à 14:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


laury17_old, Posté le 29/05/2007 à 14:21
3 message(s), Inscription le 29/05/2007
Suite au décès de ma mère, qui a fait un testament chez un notaire, afin de léguer la quotité disponible à 2 associations, la part de chaque réservataire (5) restant égale. Sauf que 15 jours avant son décès, elle a émis plusieurs chèques en faveur d'un des réservataires et de la fille de ce réservataire. Ma mère a également favorisé de son vivant, en faisant des cadeaux, 4 réservataires, sauf moi. J'ai contesté l'héritage, car je me trouvais lésé, puisque le reste de ces biens se trouve partager en 5. Le notaire a établit une répartition en diminuant la part de chaque réservataire favorisé auparavant, suivant les factures des cadeaux. Un réservataire n'était pas d'accord, vu qu'il ne lui revenait presque rien. A ce jour, les associations demandent ce qui leur a été légué, et le notaire reprend le partage initial, par commodité, et parce que sinon les associations veulent porter cette affaire au tribunal. Suis-je dans mon bon droit de rester sur ma position ? Est-il possible que le montant représentant les cadeaux des réservataires favorisés soit déduit de la quotité disponible revenant aux associations ?
merci pour vos réponses rapides

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Christelle_old, Posté le 29/05/2007 à 16:31
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

La seule solution qui vous reste si le notaire ne joue pas le jeu, c'est une action judiciaire.
Vous êtes en effet dans votre droit, si vous estimez que votre réserve est lésée. Il faudrait rechercher si ces dons sont préciputaires ou non. Par défaut, si rien n'est stipulé, les dons s'imputent sur la quotité disponible (article 918 code civil).

laury17_old, Posté le 29/05/2007 à 18:16
3 message(s), Inscription le 29/05/2007
merci pour votre réponse, mais la quotité disponible, selon le notaire, reviens au associations, par testament olographe, puis-je imposer au notaire de déduire les dons des réservataires (aucun papier établi) de la part revenant au associations ?
merci d'avance, cordialement

Christelle_old, Posté le 29/05/2007 à 19:20
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Oui, les réservataires sont prioritaires, même quand il y a un testament. Cela n'empêchera pas les associations de recevoir les restant. Mais le notaire doit appliquer l'article 918.

laury17_old, Posté le 29/05/2007 à 19:32
3 message(s), Inscription le 29/05/2007
si le notaire n'applique pas l'article 918, ou si l'un des réservataires n'est pas d'accord pour cette nouvelle répartition, comment dois-je faire pour exécuter une action judiciaire ?
Merci de votre réponse, cordialement

Christelle_old, Posté le 30/05/2007 à 00:49
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Je suis étonnée du comportement du notaire. Il est spécialiste de ces règle, il les connait donc mieux que quiquonc, et je suis étonnée de le voir appliquer les règles "à la carte".
Je vous conseille de consulter un avocat, afin de connaître plus précisément vos droits. Je ne peux en effet pas vous donner de solution sûre sans avoir vu le testamment, ni les conditions dans lesquelles se sont déroulés les libéralités.
De plus la juridiction compétente sera probablement le TGI. Donc son concours sera nécéssaire.


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