Contestation donation au dernier vivant

Sujet vu 1206 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/11 à 11:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


clami, Hérault, Posté le 05/07/2011 à 11:13
3 message(s), Inscription le 05/07/2011
Bonjour,mon père aujourd' hui décédé a fait une donation de son vivant de tous se biens meubles et immeubles ainsi que de leur usufruit à ma belle-mère. Nous sommes trois enfants d' un premier lit. Pouvons- nous contester cette donation et surtout comment?
Merci,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/07/2011 à 13:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non. C'était son droit
Votre reserve n'est pas entamée, vous aurez votre part en nue-propriété

toto, Paris, Posté le 05/07/2011 à 17:27
31 message(s), Inscription le 09/06/2011
à vérifier que le régime de la communauté n'est pas celui de la communauté universelle. si c'est le cas, prenez un avocat si l'enjeu est important.

si ce n'est pas la communauté universelle, la réserve n'est pas entamée si la belle mère ne met pas les biens en vente. Mais comme vous êtes a priori en indivision sur la nu-propriété , vous pourriez négocier en vente amiable dans la répartition du prix de vente ou réclamer une compensation en cas de vente judiciaire.


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