Contestation d'une avance sur heritage

Sujet vu 1510 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/07 à 15:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


FALCO_old, Posté le 16/10/2007 à 15:08
1 message(s), Inscription le 16/10/2007
a mère est décédé récemment laissant 3 héritiers.
J'ai trouvé un papier écrit de la main de ma mère, signer par elle et une de mes soeurs, attestant qu'elle avait consenti à cette dernière une avance sur héritage de 7500€.
Mais malheureusement il n'y a pas de date. Bien que l'on puisse situer ce papier en 2001.
Cette soeur affirme que quelques temps avant sa mort, ma mère avait transformer ce prêt en don et que l'affaire pour elle était close.
(je précise que ce don n'a pas été déclaré aux impôts).
Je conteste cette affirmation qui ne repose que sur la parole d'une personne et si cela était vrai pourquoi le papier n'a pas été détruit?
De plus ma mère avant son décès souffrait de la maladie d'alzheimer et ne se rendait pas compte de ce qu'elle faisait car sujette à des pertes de mémoire.
Elle était prête à tout pour que l'on vienne la voir dans sa maison de retraite.
Ma soeur refuse la réintégration de cette somme dans l'héritage et bloque la succession.
Que puis-je faire ?
Que dois-je faire pour être rétabli dans mes droits et obtenir ce qui me revient ?
D'avance merci pour votre aide.

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papa tango charly_old, Posté le 16/10/2007 à 20:33
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
il me semble que le droit privilégie d'abord les écrits, puis les faits ou dires confirmés par témoignage....

Upsilon, Posté le 17/10/2007 à 09:52
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

Qu'entendez vous par :
Citation :
Bien que l'on puisse situer ce papier en 2001.
?

Le gros problème de cette situation est que le papier en lui même n'a pas de valeur certaine, puisque sous seing privé... Votre soeur a t'elle reconnu l'existence de cette dette devant le notaire avant de déclarer le changement de nature ?

Dans tous les cas, sachez qu'il est tout de même fort probable que votre soeur patisse de cette somme d'argent dans la succession. Les mécanismes sont un peu compliqués, mais dans tous les cas, si le notaire est d'accord pour reconnaître une valeur a ce document, qu'il soit considéré comme une avance sur succession ou une simple donation, il aura des conséquences sur la part de votre soeur.

Ya t'il eu un testament de fait ?

Je vais vous expliquer en quoi ce papier, quelque soit la nature de la " donation ", influera sur la succession.

S'il n'existe aucun testament, il y a 3 héritiers.
Chacun aurait déja 1/4 de la succession assurément.
Ensuite, le 1/4 restant sera dispatché entre les héritiers.

Si la somme est considérée comme une avance sur succession, alors elle sera imputée que le 1/4 de votre soeur.
Si la somme est considérée comme une donation, elle sera imputée sur le 1/4 restant.
Vous souffrirez donc tous de cette donation, mais votre soeur aussi en partie !


Dans tous les cas, la situation sera la suivante :
1° Le notaire refuse d'accorder de la valeur à ce document sous seing privé parceque non daté et les identités ne sont pas confirmées. Dans ce cas, la somme ne sera déduite de rien et votre soeur s'en tire à bon compte.
Pour éviter cela, il vous faudra prouver :
_ La date
_ L'état de santé mentale de votre maman au jour de la rédaction
_ L'authenticité des écritures ( que le papier a été fait par votre mere et votre soeur ).

Si vous parvenez à donner une valeur a ce papier, le notaire le prendra en compte.

2° Si le notaire prend le papier en compte :
Dans ce cas, il s'agit vraissemblablement d'une donation en avancement d'hoirie, qui sera déduite de la part successorale de votre soeur ( les 1/4 de votre soeur ).
Si elle souhaite contester, ce sera à elle d'apporter la preuve d'un changement de nature du don d'argent.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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