Qui contacter pour prevoir succession d'un bien achete a 2

Sujet vu 521 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/08 à 11:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dmit, Posté le 29/02/2008 à 11:39
1 message(s), Inscription le 27/02/2008
Achat d'un pavillon a deux, 50 % chacun(comcubinage)
Quelle demarche effectuée et auprès de qui, pour quand cas de décès la part de la personne décéde revienne automatiquement à l'autre acheteur (comcubin)

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]