Construction sur terrain donné

Sujet vu 410 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/11 à 16:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pitchiecb, Haute-Savoie, Posté le 17/10/2011 à 16:10
1 message(s), Inscription le 17/10/2011
Bonjour,
Mon mari a acquis un terrain suite à une donation de ses parents. Suite à ça, nous avons fait construire une maison sur ce terrain (à cette époque, nous n'étions pas mariés, ni pacsés et sans enfant). L'emprunt réalisé pour le financement de la maison a été réalisé sous les 2 noms et sur un compte commun. A ce jour, nous sommes pacsés et avons un enfant.
En cas de séparation, puis-je récupérer ma part de la maison ? Le cas échéant, quelles sont les démarches à faire pour prévenir une perte totale de ma part si une telle situation devait se produire.
Qu'en est-il en cas de décès ?
Merci par avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 18/10/2011 à 00:05
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la maison appartient au propriétaire du terrain donc c'est un bien propre de votre partenaire (et non votre mari).
en cas de séparation la répartition se fait à l'amiable sinon il faut aller devant le juge et prouver que vous avez financé partiellement la maison (et non le terrain).
pour vous protéger en cas de décès, il faut que votre partenaire fasse un testament en votre faveur sinon vous n'êtes pas son héritier par contre votre enfant commun est héritier réservataire de son père (la moitié de l'actif de la succession).
qu'avez-vous prévu dans votre convention ?
CDT

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/10/2011 à 00:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a pas de répartition puisque la maison lui appartient à 100%. Vous n'avez AUCUNE part dans la maison
Quant au remboursement de l'argent investi, ça sera très litigieux et dépendra du contexte (vous pouvez ne rien obtenir si le juge estime que l'hébergement gratuit dont vous avez bénéficié est une juste contrepartie ou obtenir le remboursement intégral de votre investissement)

Citation :
quelles sont les démarches à faire pour prévenir une perte totale de ma part si une telle situation devait se produire.
Mariez-vous avec une communauté conventionnelle incluant la maison et le pret dans la communauté


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]