Conséquences d'un refus de succession

Sujet vu 1269 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/09 à 21:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


rigouard, Gard, Posté le 13/12/2009 à 21:12
1 message(s), Inscription le 13/12/2009
Bonjour,
Mr X décède en novembre 2009 (absence de testament) en laissant pour héritières 2 filles. L'actif étant inférieur au passif (présence de dettes de prêt personnel et de dettes d'impôt sur les revenus 2009) les 2 héritières souhaiteraient refuser la succession de leur père.

La mère de Mr X, Mme Y est toujours vivante et possède des biens immobiliers (absence de testament également) qui seront partagés entre ses 2 enfants encore vivants et les 2 filles de Mr X.

Question: Est-ce que, si les 2 héritières de Mr X refusent la succession de leur père, les dettes constituées par ce dernier et donc encore impayées seront récupérées sur la succession de Mme Y au moment de son décès ?

Merci par avance pour votre réponse

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 15/12/2009 à 17:25
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Si les 2 filles de M. X renonce à la succession, ce sont leurs enfants (s'il y'en a) ou à défaut petits enfants, qui pourront accepter (ou refuser la succession). Attention, si certains sont mineurs, il faudra une ordonnance du juge des tutelles qui décidera d'accepter ou non la succession (si risque de succession déficitaire, il risque de prononcer la renonciation).

Si pas d'enfants des deux filles (ou si ils renoncent), ce sont les frères et soeurs ainsi que les parents du défunt qui seront successibles. Si ceux ci acceptent la succession, et qu'ils décèdent par la suite, les deux patrimoines seront confondus et les dettes (ou une partie des dettes) de M. X se retrouveront dans la succession des parents et des frères et soeurs.

Ex : M. X décède en laissant deux filles (sans enfants), sa mère, et un frère.
Les deux filles renoncent, ainsi que le frère. La mère accepte.
Les deux patrimoines vont se confondre. Au décès de Mme X, on retrouvera son patrimoine (actif + passif) ainsi que le patrimoine du fils (actif + passif)


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