Conséquences juridiques d'une signature de devis

Sujet vu 567 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/09 à 03:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Roger12, Vaucluse, Posté le 19/07/2009 à 03:03
1 message(s), Inscription le 19/07/2009
Bonjour,


Mon fils a signé un devis pour des frais funéraires lors du décès de son père qui avait un médiateur de dettes. Après l'enterrement il a signé un acte de renom à l'héritage. Maintenant il reçoit une mise en demeure pour des factures impayées datant de 2007. l'enterrement a eu lieu en janvier 2009. Y a-t-il quelque chose à faire pour qu'il ne doit pas payer ces factures puisque le médiateur de dettes a payés les frais de l'enterrement?

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