Conseils en cas de déces d'un parents pour ne pas heriter de ses

Sujet vu 780 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/08 à 10:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jean821, Posté le 24/06/2008 à 10:32
1 message(s), Inscription le 24/06/2008
bonjour ,

ma mere ayant engendré quelques dettes , je voulez savoir si il est possible de me mettre a l'abris juridiquement de ces dettes lors de son deces.

merci

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Marion2, Posté le 24/06/2008 à 12:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous refusez tout simplement l'héritage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pragma, Ain, Posté le 24/06/2008 à 18:31
2524 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,

Pour refuser une succession, vous adresser au TGI du lieu de résidence de la défunte.

Bien cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

Marion2, Posté le 24/06/2008 à 21:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
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En principe, le TGI envoie directement une demande aux héritiers s'ils acceptent ou non l'héritage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pragma, Ain, Posté le 25/06/2008 à 08:41
2524 message(s), Inscription le 08/02/2008
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Je ne pense pas, chère Laure, que les tribunaux prennent le temps de contacter les héritiers de chaque décès en France pour s'enquérir de l'acceptation ou du refus des succession.
Un seul acte exécuté dans le règlement des affaires du défunt peut par ailleurs être utilisé comme preuve d'acceptation "tacite", c'est pourquoi il est recommandé d'être prudent en ne touchant à rien (sauf le règlement des frais d'obsèques par le ou les héritiers, qui est assimilé à "l'obligation alimentaire").

Toutes les infos sur le sujet ici:
http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Succession%20et%20donation&l=N171

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Marion2, Posté le 25/06/2008 à 21:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
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Bonsoir pragma,
Si je me permets de dire (lorsqu'il n'y a évidemment pas de notaire) que les héritiers sont contactés directement par le TGI, c'est que dans le cadre de mon travail, j'ai reçu à diverses reprises des personnes qui me remettaient une lettre du TGI où on leur demandait si elles acceptaient ou non l'héritage et de bien vouloir le confirmer par écrit (un délai de réponse était notifié)
Cordialement

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B. PASCAL

Marion2, Posté le 26/06/2008 à 12:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
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Merci des renseignements pragma

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B. PASCAL


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