Connaissance de l'exitence d'enfants naturels de mon père

Sujet vu 1099 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/09 à 10:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


enzov12, Yvelines, Posté le 25/04/2009 à 10:19
6 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,

Voici ma situation.
Ma mère vient de décéder et nous sommes en train de régler sa succession.
Nous avons déjà été convoqués chez le notaire, ma soeur mon père et moi.
Nous sommes, ma soeur et moi, les 2 enfants uniques et légitimes (à ma connaissance...) de nos 2 parents.
Mes parents ont été marriés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
Mon père et ma mère n'ont jamais divorcé et ne font l'objet d'aucun remarriage.

Ma mère avait hérité elle même d'une maison de ses 2 parents dont elle a fait une donation à ma soeur et à moi. Mon père a apporté
quelques améliorations à cette maison. Mon père a hérité de ses 2 parents d'une grange dont il apporté, quand il a vécu avec ma mère, de très profondes améliorations.

Maintenant, ma question est la suivante: est ce qu'il est possible que j'apprenne l'existence de demi frère(s) ou de demi soeur(s) lors du réglement de la succession de mon père qui seraient nés avant le décès de ma mère?
Existe t'il un moyen pour ma soeur et moi de vérifier que mon père n'a pas reconnu la paternité d'autres enfants, à part ma soeur et moi même?

Merci d'avance.

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Bertrand, Gironde, Posté le 28/04/2009 à 01:27
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,

Il n'existe pas de moyens vous permettant de connaître l'existence d'autres enfants de votre père. Malheureusement, les naissance ou reconnaissance d'un enfant ne figurent pas sur l'acte de naissance du père ou de la mère.

Seules les déclarations de votre père pourront vous aider. Celui-ci n'est absolument pas obligé de donner cette information, le règlement de la succession de votre mère ne concernant pas de potentiels enfants qu'il aurait pu avoir.

Cordialement.

Bertrand.

enzov12, Yvelines, Posté le 28/04/2009 à 09:41
6 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour et merci de votre réponse.

Si j'ai bien compris ce que m'a dit le notaire, il existe actuellement une nouvelle communauté constituée de mon père ma soeur et moi et nous nous partageons l'intégralité du patrimoine en 3.

Donc ma soeur et moi héritons dès à présent des 2 tiers du patrimoine familial.

Pourriez-vous me confirmer cela s'il vous plait?

Et si j'ai bien compris, à la mort de notre père, nous aurons à régler sa succession
c'est à dire sur le tiers du patrimoine total.

Ce que j'aimerais savoir c'est la part du patrimoine total que nous serons sûrs de bénéficier ma soeur et moi lors du décès de mon père.

Merci d'avance.

Bertrand, Gironde, Posté le 28/04/2009 à 11:10
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
La répartition du patrimoine de votre mère s'effectue selon plusieurs critères : vos parents avaient-ils fait un contrat de mariage ou avaient changé de régime matrimonial pendant leur union ? Votre mère a-t-elle consenti une donation entre époux à votre père ? Votre mère a-t-elle laissé un testament ?

Avez-vous entendu dire que votre père a déjà fait le choix d'une quotité, à savoir par exemple, le quart en pleine propriété, ou la totalité en usufruit, ou le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire ?

enzov12, Yvelines, Posté le 28/04/2009 à 12:16
6 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour et merci pour votre réponse.

Mes parents ont été mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
Que je sache, ils n'ont pas changé de contrat de mariage.
Ma mère n'a pas laissé de testament.

Peut être que ma mère a accepté une donation au dernier vivant.

Par contre, ce qui est sur et certain c'est qu'elle a fait une donation à ma soeur et à
moi même sa maison.

Cordialement.

Bertrand, Gironde, Posté le 28/04/2009 à 14:20
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Concernant la maison, si elle vous a été donnée par votre mère et que ce bien lui appartenait en propre, votre père n'a aucun droit à l'exception de l'usufruit qu'elle aurait pu souhaiter lui accorder dans l'acte de donation.

Les biens communs seront partagés par moitié. La première moitié revient à votre père, l'autre moitié "tombe" dans la succession.
Les biens propres de votre mère sont aussi des biens successoraux.

Sur ces biens (moitié de communauté + biens propres), votre père a plusieurs choix :
- sans donation entre époux, il peut choisir :
* 1/4 de la succession en pleine propriété
* OU la totalité de la succession en usufruit,
- avec donation entre époux, il peut choisir (outre la totalité en usufruit) :
* 1/4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit,
* OU 1/3 en pleine propriété.

C'est à lui de décider.

S'il choisit (même pour une partie) des droits en pleine propriété, ces droits feront alors partie de son patrimoine et seront dans SA succession.

Les droits qu'il choisit en usufruit s'éteindront automatiquement à son décès et vous reviendront sans frais.

La part minimale que vous recueillerez dans la succession de votre père dépend du nombre d'enfants que celui-ci laisse à son décès.

enzov12, Yvelines, Posté le 28/04/2009 à 14:52
6 message(s), Inscription le 25/04/2009
Merci pour votre réponse.

Je reprends votre réponse:

"Concernant la maison, si elle vous a été donnée par votre mère et que ce bien lui appartenait en propre, votre père n'a aucun droit à l'exception de l'usufruit qu'elle aurait pu souhaiter lui accorder dans l'acte de donation.

Les biens communs seront partagés par moitié. La première moitié revient à votre père, l'autre moitié "tombe" dans la succession.Les biens propres de votre mère sont aussi des biens successoraux."


C'est plutôt confus et contradictoire!

Selon le premier paragraphe, mon père ne peut qu'avoir l'usufruit de la maison
qui appartenait à ma mère et n'a pas d'autre droit supplémentaire dessus. Donc on peut en conclure que cette maison n'entrera pas dans la succession de mon père.

Par contre selon le second paragraphe vous affirmez que les biens propres de votre mère sont aussi des biens successoraux... qui entreraient aussi dans la succession de mon père? Je ne comprends plus très bien...

Merci d'avance de votre aide.

Bertrand, Gironde, Posté le 28/04/2009 à 14:57
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Effectivement, la maison donnée ne fait plus partie de la succession concernant les droits de votre père. J'ai bien dit "lui appartenait en propre" et pas "lui appartient en propre". A partir du moment où vous donnez un bien, vous vous en dépossédez : il ne fait plus partie de votre patrimoine et ne peut donc pas faire partie de votre succession.

Reprenez ma réponse avec ces nouvelles données. Est-ce plus clair ?

Cordialement.

Bertrand.

enzov12, Yvelines, Posté le 28/04/2009 à 16:33
6 message(s), Inscription le 25/04/2009
Merci pour cette réponse, c'est effectivement plus clair!

Maintenant, si mon père fait une donation à ma soeur et à moi même de sa maison -qu'il a très profondément améliorée pendant qu'il était marrié avec ma mère sous
le régime de la communauté -, alors j'en conclue qu'elle aussi n'entrera pas dans la succession de mon père?

Merci d'avance.

Bertrand, Gironde, Posté le 28/04/2009 à 17:18
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Oui et non (désolé pour cette réponse). En effet, a proprement parler, la maison ne ferait plus partie de la succession. Toutefois, si l'on découvre un autre enfant, vous devrez à cet autre enfant une partie de la valeur de la maison donnée, dans la mesure où la donation a été effectuée en avancement de part successorale (anciennement en avancement d'hoirie). Votre soeur et vous-même devrez rapporter à la succession la valeur de la maison au jour du partage. Cette valeur (avec le reste de l'actif successoral) sera partagée en 3, chaque tiers revenant à l'autre enfant, votre soeur et vous-même (vous recevez donc une partie de ce que vous devez à la succession ; contrairement à ce qu'on peut penser, le mécanisme n'est pas stupide d'autant qu'il est transparent).

En revanche, si, au mépris de la connaissance de l'existence d'un autre enfant, votre père souhaite procéder à une donation-partage, il faudra que cet autre enfant reçoive au moins un/quart des biens de votre père (il faut entendre ici par "biens" ceux qui composent l'actif au jour de son décès, mais AUSSI ceux qui ont été donnés, y compris la donation consentie à votre profit ; sans cette dernière inclusion, il serait facile d'exhéréder un enfant).

Si les biens existants au décès ne suffisent pas à l'autre enfant pour le remplir du quart minimal auquel il a droit, votre soeur et vous-même devrez lui "restituer" une valeur suffisante pour qu'il soit comblé.

Ce sont des mécanismes extrêmement complexes. Est-ce clair ?

(cette réponse n'est valable que s'il n'est découvert qu'un seul autre enfant)

enzov12, Yvelines, Posté le 28/04/2009 à 19:53
6 message(s), Inscription le 25/04/2009
Merci pour cette réponse.

Par contre, ce qui est totalement illogique c'est que la succession donne des droits mais aussi des
devoirs, notamment le devoir de secours et assistance à ses parents !!!

Je vais donc être très concret: supposons que mon père ait besoin d'être placé dans une maison de retraite et que sa pension ne soit pas suffisante pour couvrir ses frais. On va demander à ma soeur et à moi même d'en payer une partie.

Seulement voilà, nous apprenons le jour du décès de mon père l'existence d'enfant(s) illégitime(s), ce(s) dernier(s) vont percevoir une partie de la succession alors qu'il n'auront contribué en rien aux charges que nous aurions supportées ...

Merci d'avance.

Bertrand, Gironde, Posté le 28/04/2009 à 21:00
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
A ma connaissance, il n'existe pas de devoir de secours ou d'assistance envers les parents. Il n'existe qu'une obligation alimentaire.
De plus, cette obligation n'est absolument pas successorale. Elle découle de votre lien de filiation. Cette distinction est importante car elle a pour conséquence que même si vous renoncez à la succession de vos parents, cela n'empêche pas que vous étiez effectivement redevable de l'obligation.

Enfin, si vous êtes redevable d'une obligation alimentaire, cela signifie généralement qu'il ne reste plus grand chose dans la (future) succession.

Toutefois, sachez qu'il existe un recours contre vos codébiteurs de l'obligation alimentaire. Il sera pris en compte les facultés respectives de chacun des codébiteurs pour déterminer la somme qui vous est due.

Cordialement.

Bertrand.


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