Conflit de succession et credit non soldé

Sujet vu 1063 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/10 à 16:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jpaparis55, Paris, Posté le 09/09/2010 à 16:27
2 message(s), Inscription le 09/09/2010
Bonjour,

Voici le cas et le cadre :

Pour une succession avec conflit entre les enfants

L'un considère que l'autre ayant eu un crédit gratuit des parents il y a plus de 15 ans a été avantagé
Le prêt a été remboursé aux parents à 50% puis les parents ont donné le reste à l'enfant emprunteur
Il n'y a pas eu de contrat de prêt officiel ni de papiers de signé
L'enfant qui conteste demande que la part de celui qui a reçu soit soustraite du montant du prêt non remboursé.
Est ce légal ? Peut il demander plus ? (cad réévaluation du prêt ?)

Quelle est la jurisprudence dans ce cas ?

Et surtout quels sont vos conseils?

Merci d'avance
Jean Paul

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2010 à 22:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour la partie du pret non remboursé, c'est une donation donc doit être réintégré dans la succession.

jpaparis55, Paris, Posté le 10/09/2010 à 17:42
2 message(s), Inscription le 09/09/2010
Merci de votre réponse

Mais considéré à quelle époque ? celle de la donation ?

Nb : pour les franchises fiscales

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2010 à 22:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Là j'ai un doute mais je pense qu'il faut rapporter à la succession la somme de la donation


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