Conflit lors de la liquidation d'une succession

Sujet vu 1287 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/07 à 14:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


remy_old, Posté le 07/10/2007 à 14:48
1 message(s), Inscription le 07/10/2007
nous sommes trois enfants a heriter de la maison de notre Mere decedee le 22 juillet 2007.

L'un de nous desire que son compagnon achete cette propriete, mais il refuse le prix a dire d'expert aupres du tribunal d'instance.

Nous avons par ailleurs un acheteur pret a signer au prix de l'expert.

Cette situation risque de durer indefiniment d'autant plus que la situation commence serieusement a s'envenimer

[s]VOICI MA QUESTION :
Les deux heritiers prets a signer la vente ont-ils un moyen de contraindre le troisieme a signer la vente au mieux des interets de la majorite des heritiers


Il serait injuste et immoral que les deux heritiers majoritaires soient ainsi leses et se plient aux interets particuliers du troisieme

Encore merci par avance

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tixidre, Posté le 01/12/2007 à 08:24
29 message(s), Inscription le 04/10/2007
Appliquez la regle des 2/3 , la majorite n'est plus appliquee

remy_old, Posté le 01/12/2007 à 14:30
5 message(s), Inscription le 01/12/2007
Merci a tixidre pour sa reponse,

Malheureusement la regle des 2/3 a laquelle vous faites allusion ne s'applique pas pour les ventes immobilieres d'une indivision successorale, mais seulement pour l'entretien du bien immobilier ou la disposition des biens mobiliers.

Le legislateur, auteur de la nouvelle loi applicable depuis 2007, n'a pu (malgre son intention premiere) etendre la regle des 2/3, a la decision de vente d'un bien immobilier d'une indivision successorale malgre l'opposition de certains indivis, car cela "aurait porte atteinte au droit de propriete" (dixit.)

Actuellement seule la loi de l'unanimite est applicable pour la vente d'un bien immobilier d'une indivision successorale.

Je n'ai toujours pas de solution a part l'application de l'article 815-5 du code civil qui oblige a saisir le tribunal de grande instance par l'intermediaire d'un avocat ce qui me mets dans une impasse (je ne suis pas en mesure de faire face aux frais).

Encore merci a vous "tixidre" de vous etre donne la peine de me repondre.

remy.


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