Condition utilisation art 843 code civil

Sujet vu 770 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/09 à 19:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


peck93, Eure-et-Loir, Posté le 16/10/2009 à 19:23
1 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bjr.
Je vous expose ma situation. J'avais des parents surendettés. Les deux sont décédés. Pour eviter que tous leur problèmes m'arrivent dessu, j'ai fait une renonciation de succession pour mes deux parents.

Récemment ma grand-mère maternelle est décédée. Je me retrouve donc heritier par moitier avec son fils ( mon oncle ). Hors Du temps de son vivant pour boucler les fins de mois et du fait de leur situation financière, ma grand-mère donnait de l'argent à mes parents. Mon oncle en citant l'art 843 du CV me dit que mes parents lui devaient de l'argent. Et vu que je deviens héritier, et que mes parents sont morts, il me le reclame a moi. Voici l'art 843 du CV:



Article 843
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.


Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

Du fait que j'ai renoncé à la succession de mes parents, suis je redevable de quelque chose a mon oncle? Quelle preuve peut il apporter sur les don d 'argent de ma grand mère?

merci d'avance

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