Condamné aux dépens de l'instance

Sujet vu 574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/13 à 19:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


loulou 67, Doubs, Posté le 31/05/2013 à 19:17
1 message(s), Inscription le 31/05/2013
Madame, Monsieur,

Un huissier a été chargé par mon avocat à un recouvrement forcé d'une soulte qui aurait du m'être payée par mon frère avant le 14 novembre 2009 (Acte authentique établi en 1992) Le règlement spontané n'a pas eu lieu. Par attestation à caractère officiel, communiquée à une autre procédure pendante en 2010, le directeur d'une banque a confirmé le dépôt du montant total de la soulte sur un compte séquestre. Lorsque l'huissier est intervenu il a délivré commandement à l'intéressé puis en l'absence de réaction de sa part tenté en février 2013 une saisie attribution de son compte bancaire qui a révélé un solde faiblement créditeur. L'huissier n'a donc pas poursuivi. L'intéressé avisé par sa banque a contesté cette procédure ainsi que le bien fondé de l'exécution à son encontre et saisi le Juge de l'Exécution par assignation en novembre dernier.fin février 2013, le directeur actuel de cette banque a confirmé avoir déclaré l'ensemble des avoirs saisissables en vertu de la procédure de saisie attribution, qui croire?
Le jugement vient d'être rendu. Le Juge n'a pas retenu au parti adverse la caducité de la saisie attribution ni la demande de sursis à toute mesure d'exécution il n'a pas accepté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive mais en ce qui concerne les dépens: Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens. En l'espèce, compte tenu de la mainlevée de la saisie, en raison de sa caducité, mainlevée donnée postérieurement à la saisie du Juge de l'exécution, je dois supporter la charge des dépens de l'instance et qu'en égard au fait que j'étais fondée à diligenter la mesure d'exécution que j'ai entreprise mais que la mainlevée en a été donnée à raison de la caducité de la saisie par suite de dénonciation dans le délai imparti par les textes, il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais non compris dans les dépens.
Mon avocat a choisi lui-même l'huissier je n'en connaissais ni le nom ni l'adresse et j'ai été très surprise de recevoir de l'huissier du parti opposé une assignation fin novembre dernier alors que j'avais répété à mon avocat, qui a attendu le 2 janvier 2013 pour se manifester, que je ne voulais en aucun cas être confronté à un nouveau procès. Je suis très désabusée. Il m’a écrit, il y a 3 jours : Si vous souhaitez donner à ce jugement un caractère définitif il faut envisager sa signification par acte d'huissier et ce à votre initiative dont je devrai supporter le coût. Mon avocat n'est pas du tout performant, l'huissier a commis des fautes qui me portent préjudice alors que je n'ai commis aucune faute et le jugement et la lettre du Greffe ne me donne aucune information sur le montant des dépens de l'instance qui vont m'être facturés, sinon que je peux faire appel dans les 15 jours et que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont aucun effet suspensif ce que je ne comprends pas. Que veut dire le Greffe par ces mots? L'huissier ne m'a adressé aucune facture pour son intervention qui a échoué mais l'argent qui m'est du reste impayé et par il est responsable des frais qui vont m'être facturés alors qu'ils sont dus à sa faute professionnelle. Que me conseillez-vous de faire? J'ai perdu toute confiance en la justice. Merci de me répondre vite car selon le montant des frais je ferai appelet je ne dispose que de peu de temps.
Loulou 67

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