Condamnation pénale et succession

Sujet vu 2162 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/08 à 12:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Lili, Hauts-de-Seine, Posté le 12/12/2008 à 12:29
1 message(s), Inscription le 12/12/2008
Mon frère, actuellement en prison, a été condamné à indemnisation des victimes suite au jugement prononcé. Un appel est en cours en Cour Européenne de Justice et d'autres issues sont recherchées pour que le jugement soit révisé.
Cependant, la condamnation existe bel et bien en attendant ces issues au calendrier incertain, et des prélèvements pour indemnisation de la dette sont effectués par le Ministère public sur chacune des (très modiques) sommes qu'il peut percevoir.
Notre père est très âgé et pourrait être amené à disparaître avant qu'une issue favorable soit trouvée.
Qu'en est-il alors de la part d'héritage de mon frère ? et des droits de succession pour les autres héritiers ? Quelle est l'attitude du Ministère public dans ce cas de figure ? et quels sont les bons comportements à adopter pour les autres héritiers et leurs descendants ?
Merci de votre meilleur éclairage sur ce problème épineux.

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citoyenalpha, Posté le 12/12/2008 à 21:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Citation :
Qu'en est-il alors de la part d'héritage de mon frère ? et des droits de succession pour les autres héritiers ? Quelle est l'attitude du Ministère public dans ce cas de figure ? et quels sont les bons comportements à adopter pour les autres héritiers et leurs descendants ?


Bonjour

la part d'héritage de votre frère sera certainement saisi pour l'indemnisation des victimes.
Les droits de successions des autres héritiers ne seront pas affectés.
Le Ministère Public n'applique que la loi. En l'occurence votre frère a été condamné et la décision semble devenu définitive, le recours à la cour européenne n'étant pas suspensif.

Restant à votre disposition


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