Conclusion d'une succession

Sujet vu 863 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/08 à 15:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Issartel, Posté le 04/03/2008 à 15:01
1 message(s), Inscription le 04/03/2008
Bonjour: Le dernier vivant de mes parents est décédé en novembre dernier laissant un patrimoine constitué d'immeubles et d'un terrain constructible de 1000m2. Nous sommes cinq héritiers. Deux de mes frères et une de mes soeur font obstruction à la réalisation de la succession. Un de mes frére ayant repris l'activité commerciale de mon pére a occupé la quasi totalité des locaux et du terrain sans qu'il y ait eu une convention ou bail établie et sans payer de loyer depuis le départ à la retraite de mon père en 1983. A l'heure actuelle mon autre soeur et moi souhaitons le partage du patrimone et eviter qu'il ne tombe dans l'état d'indivision. Aucun arragement amiable n'est possible car mon frère occupant les locaux ne veux pas les quitter et sa conception du droit d'héritage est totalement hors de la réalité. Mon notaire devant cette situation ne voit que la voie judiciaire pour faire évoluer la situation.
Question: Mon frère peut-il légalement continuer à exercer son activité professionnelle dans un local ne lui appartenant plus et pour lequel il lui est impensable de payer un loyer? Quel risque au niveau responsabilité pése-t-il sur les autres co-héritiers, (accident sur tiers etc.)?

Y a-t-il une possibilité légale de faire neutraliser l'usage du patrimoine tant que les démarches succéssorales ne sont pas conclues?

Quel moyen de pression puis-je avoir sur lui pour lui faire admettre que chacun des cinq enfants a une part d'héritage patrimonial qui lui revient?

Merci d'avance de votre réponse et des conseils que vous pourrez me fournir!

L.Issartel

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dubus, Posté le 07/03/2008 à 10:13
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
cher monsieur

Votre cas est compliqué et nécessite le recours à un avocat.

Pour faire bref.

du fait du décès de votre père , vous êtes d'ores et déjà en indivision. donc vous devrez passer par voie de justice pour sortir de cette indivision dfès lors que votre frère s'y opposera.

Concernant l'occupation des locaux , il faudrait faire constater l'occupation de ceux ci par un huissier, puis demander en justice l'expulsion de votre frère ,dès lors qu'il n'a pas de bail . Mais en êtes vous sur?

bonne chance

Dubus


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