Concerne une dette aux fonds de guarantie des victimes

Sujet vu 275 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/12 à 19:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jaja, Charente, Posté le 05/11/2012 à 19:02
2 message(s), Inscription le 19/10/2012
Bonjour,
je souhaite savoir si une dette aux fonds de guarantie peut etre annulée et comment et également si elle peut etre héréditaire a son enfant

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amatjuris, Posté le 05/11/2012 à 22:23
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne vois quelle procédure pourrait effacer cette dette, je ne suis pas certain que ce type de dette puisse être effacé lord du procédure de surendettement.
par contre il est certain la dette figurera dans la succession comme toutes les dettes du défunt.
cdt


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