Compte de répartition sur vente

Sujet vu 766 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/08 à 14:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


safan, Posté le 09/10/2008 à 14:36
1 message(s), Inscription le 09/10/2008
Un bien a été vendu.Le notaire sequestre le montant de cette vente car il manque une signature sur le compte de répartion d'un des héritiers qui est introuvable.Sur plus d'une dizaine de signatures, il est le seul à ne pas avoir signé,est il possible de mettre une procédure afin de débloquer les fonds.

merci de votre aide

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