Compte joint suite décés

Sujet vu 543 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/13 à 11:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


florida81, Tarn, Posté le 03/10/2013 à 11:16
12 message(s), Inscription le 28/09/2013
je suis titulaire d'un compte joint avec ma mére, celle ci décédée depuis quelques jours
elle avait souscrit un PEL au prêt de sa banque
que devient celui-ci

encore merci pour toutes vos réponse
roland

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trichat, Posté le 03/10/2013 à 13:20
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le compte joint n'est, en principe, pas bloqué, après que vous ayez informé la banque du décès de votre mère.

Ci-joint, lien vers le site officiel "vosdroits.service-public"; le dernier paragraphe traite de votre question.

En revanche, le compte d'épargne PEL est bloqué et sera clôturé. L'épargne réalisée, augmentée des intérêts acquis fera partie de l'actif successoral et sera partagé entre les héritiers.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10412.xhtml

Cordialement.


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