Compte ACMN TUTELLE AVENIR absent du relevé du notaire

Sujet vu 431 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/13 à 01:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


anthonydu16, Charente, Posté le 26/01/2013 à 01:46
2 message(s), Inscription le 26/01/2013
bonjour je viens de recevoir le compte de succession de ma mère par le notaire qui me demande de lui retourné signé afin de clore le dossier , dans la copie de l'acte y a le passif et l'actif et frais de notaire mais rien ne figure sur l'assurance ACMN TUTELLE AVENIR du crédit mutuelle et vu la grosse différence des relevé de compte des 5 derniére année que la tutrice nous avait renvoyé je me demande si il n'y a pas anguille sous roche , pourriez vous m'éclairé ? merci de votre aide , cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/01/2013 à 07:13
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

En cas de décès de l’assuré, le capital transmis est exonéré d’impôt :


• dans la limite de 152 500 euros (intérêts et plus-values inclus) par bénéficiaire désigné, tous contrats d’assurance vie confondus, pour les versements effectués avant le 70ème anniversaire de l’assuré. Au-delà de ce montant, les capitaux décès sont assujettis à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la fraction comprise entre 152 500 € et 1 055 338 € (en 2012) et de 25 % au-delà


• dans la limite de 30 500 euros (hors intérêts et plus values) tous contrats et bénéficiaires confondus pour un même assuré pour les versements effectués après le 70 ème anniversaire de l’assuré. Au-delà de ce montant, la part des sommes versées est soumise aux droits de succession selon le barème en vigueur. Les intérêts et plus-values générés par ces versements sont totalement exonérés de fiscalité.

Sont exonérés de fiscalité, le conjoint de l’assuré, son partenaire lié par un PACS et, dans certaines conditions, ses frères et sœurs.

Par ailleurs, les prélèvements sociaux** sont dus uniquement sur la part du capital décès correspondant aux intérêts et plus-values, si ceux-ci n’ont pas déjà été soumis aux prélèvements sociaux du vivant de l’assuré.

Le contrat d'assurance vie n'a pas à figurer dans l'acte actif/passif
la grosse différence des relevé de compte des 5 derniére année que la tutrice nous avait renvoyé je me demande si il n'y a pas anguille sous roche ,
ce contrat n'a-t-il pas fait l'objet de rachats partiels pour payer, par exemple, la maison de retraite?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

anthonydu16, Charente, Posté le 27/01/2013 à 19:39
2 message(s), Inscription le 26/01/2013
merci de votre réponse mais le courrier que je dois retourné au notaire et le tout dernier maillon pour clore le dossier pour que le notaire fasse le virement a mon frère et ma soeur et moi même , pour se qui et du rachat on en a aucune idée on a aucun écrit dois je signé le courrier et voir si par la suite le notaire a des nouvelle ou demandé au notaire qui fasse le nécessaire pour avoir la preuve que le contrat acmn du crédit mutuel a était revendu ? merci de votre aide précieuses (je n'y connait rien a tout sa) cordialement


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