Composition de la succession

Sujet vu 2404 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/09 à 19:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


madebackere, Oise, Posté le 08/09/2009 à 19:40
2 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bonjour,
Mon mari vient de perdre son frère, célibataire sans enfants. Il a une soeur et ses parents sont vivants.
Sa mère s'occupe de tout, nous cache les informations et a contacté son notaire.
1. Qui hérite ? les parents, frère et soeur ?
2. Le notaire est-il chargé de régler les frais d'obsèques puis de répartir ce qui reste ? Y-a-t-il une loi qui impose de partager les frais d'obsèques à tous les héritiers ?
3.Le capital décès de la CPAM est-il versé à la personne qui l'a demandé (ma belle mère) ou entre-t-il dans la succession ?
4.Mon frère est décédé d'un accident. Ma belle mère a fait une déclaration à l'assurance. Le capital versé en cas d'accident entre-t-il dans la succession ?

En bref, ma belle mère peut-elle nous faire supporter les frais d'obsèques (9000€) et empocher ensuite les sommes des assurances (9000€ également)?

Merci d'avance. Nous avons besoin d'aide !

Cordialement.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 10/09/2009 à 15:07
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
En l'absence de conjoint survivant et d'héritiers, la dévolution légale est la suivante.
Chaque parent recueille 1/4 de la succession (si un des parents est prédécédé, sa part ne revient pas à l'autre parent vivant) et le reste est partagé entre les frères et soeurs.
Dans votre cas, chaque parent recueille 1/4 de la succession, votre mari et sa soeur recueillent également 1/4 de la succession chacun.

Les frais d'obsèques sont payés normalement avec l'actif de succession (la banque peut payer 1.500 € directement, pour le surplus éventuel, c'est le notaire qui paiera ultérieurement).
En ce qui concerne les frais de succession (notaire, publication des actes si immeuble, etc), le principe veut que ce soit partagé à parts égales entre les héritiers, mais avec l'accord de tout le monde, cela peut être changé.

Dans votre cas, le notaire réglera toutes les factures existantes au moment du décès ou nées du fait de la succession (ex : garde meuble, etc)...
Ensuite, il demandera à la banque de lui verser les fonds qu'il déposera sur un compte ouvert au nom de la succession, et lorsque toutes les dettes auront été payées et que aucune somme supplémentaire n'est supposée être versée au notaire, il procédera à la répartition des sommes restantes entre les héritiers en leur envoyant un chèque ou virement.
Le capital assurance rentre dans la succession. Le seul capital qui n'entre pas dans la succession serait une éventuelle assurance vie.

En bref, votre belle mère ne peut pas vous imposer de payer les frais et garder le reste. Vous êtes héritier au même titre qu'elle.

madebackere, Oise, Posté le 10/09/2009 à 18:40
2 message(s), Inscription le 08/09/2009
Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide.
Cordialement.

gloran, Posté le 10/09/2009 à 23:04
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Précision :
Le capital décès n'entre dans la succession que si la personne décédée n'a pas transmis à son assureur une clause bénéficiaire, indiquant comment répartir le capital - et à qui.

Si une telle clause a été rédigée, cela a plusieurs avantages :
- on peut distribuer ce capital hors succession, donc à qui on veut, à travers la clause,
- le capital n'entre pas dans la succession et donc dans les parts réservataires, et comme il n'entre pas dans la succession celle ci sera moins imposée.

Il convient donc de savoir à qui le frère de votre mari destinait le capital à verser. J'espère qu'il avait fixé une clause précisant cela, car c'est l'intérêt même de ce genre d'assurance que d'échapper aux règles principales régissant les successions.

Cordialement


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