Compétence territoriale en matière de succession

Sujet vu 778 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/08 à 21:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lisali, Posté le 25/03/2008 à 21:58
1 message(s), Inscription le 25/03/2008
bonsoir
Dans une affaire devant le TGI concernant la non délivrance d'un legs, le tribunal va se déclarer incompétent territorialement car le demandeur a assigné devant le TGI du lieu de défendeur au lieu du TGI du dernier domicile du défunt.
La procédure dure depuis plus de 2 ans (2 ans et 3 mois) et a fait l'objet de plusieurs audiences devant le juge de la mise en état. C'est à la suite de l'audience de plaidoirie que le tribunal a soulevé l'incompétence.
Je vais devoir saisir un autre avocat en Province (+ de frais) et attendre encore plusieurs mois, voire plus d'un an.
Je me demandais si mon avocat peut demander des dommages et intérêts et l'article 700 suite au préjudice subi sur ce vice de forme de la partie adverse et relevée par le Président du Tribunal.

Merci par avance de vos réponses.

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