Compensation salaires différés

Sujet vu 562 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/08 à 16:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


robindesbois, Posté le 30/03/2008 à 16:28
4 message(s), Inscription le 03/01/2008
L'un de nos frères nous réclame le paiement de salaires différés, sous prétexte qu'il a aidé nos parents pendant quelques années sur la ferme avant de travailler dans une société privée, et que pendant cette période il n'a pas eu de salaire.
Ensuite , ce frère a pris la succession de l'exploitation familiale , au moment de la retraite des parents, mais notre père a continué à travailler avec lui de très nombreuses années pendant sa retraite.
Peut-on faire valoir ce travail fourni par notre père qui ,s'il avait été payé , aurait largement couvert la valeur des salaires différés réclamés ?
Peut-on considérer que notre frère a bénéficié d'un avantage en nature , non déclaré, pendant toutes ces années ? peut on de notre coté lui réclamer une compensation au moment de la succession ?
merci

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pragma, Ain, Posté le 30/03/2008 à 19:50
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Sur quel texte votre frère s'appuie-t-il ?

Qu'il s'agisse de lui ou de votre Père plus tard, aider dépend du libre arbitre, de la volonté de chacun et il ne peut y avoir réclamation que lorsqu'un contrat n'a pas été respecté.

Ceci n'est que mon avis, je vous le donne.
Cordi@lement...

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

robindesbois, Posté le 30/03/2008 à 21:20
4 message(s), Inscription le 03/01/2008
C'est une loi de juillet 1980 - art.L321-13 - qui oblige les frères et soeurs à payer ce salaire différé au moment de la succession, si le bénéficiaire potentiel l'exige. C'est injuste, car en plus , il est reconnu que la personne concernée a souvent bénéficié d'avantages en nature pendant la période pour laquelle elle réclame ces salaires à ses frères et soeurs, mais c'est une loi initiée par un certain .....michel rocard !

pragma, Ain, Posté le 31/03/2008 à 14:01
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Même sans contrat de travail ?

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 31/03/2008 à 14:39
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Le contrat de travail peut être oral

Ce sera au juge d'apprécier les preuves de part et d'autre ?

Dubus

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Robur


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