Compatibilite entre legataire universel et separation de biens

Sujet vu 787 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/08 à 09:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


paulandre, Posté le 28/03/2008 à 09:57
1 message(s), Inscription le 28/03/2008
Bonjour,

Mon père s'est remarié, son épouse a obtenu qu'il la couche sur son testament comme légataire universel et apres mon père a eu des difficultés dans la gestion d'une entreprise et a été amené à déposer le bilan. Son épouse qui avait des biens immobiliers lui a demandé d'établir un contrat de séparation des biens.
Cette dernière action n'annule-t-elle pas la précédente.
Je vous remercie.
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 28/03/2008 à 11:51
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
les deux choses n'ont rien à voir

la séparation de bien permet, pour les biens achetés pendant le mariage, de dire à qui ils appartiennent ( mari ou femme) selon la personne qui aura payé le bien en question , alors que le régime de la communauté légale part du principe que toutes les acquisitions des époux appartiennet à 50 % à chacun , mari ou femme

les biens hérités ou achetés avant le mariage restent la propriété personnelle de l'héritier ou de l'acheteur

le légataire universel va hériter à la mort de son conjoint de tous les biens apaprtenant à celui ci achetés pendant le mariage ou avant ou obtenus par héritage .

demander à son époux de changer de régime matrimonial pour passer en séparation de biens ne changera pas le fait qu'en cas de décès votre belle mère héritera de tout

SOUD RESERVE naturellement de vos droits réservataires

simplement si votre père finance l'achat d'un bien et que celui ci est mis au nom de votre belle mère , en séparation de bien , le dit bien ci lui appartiendra à 100 % et ne sera pas inclu dans l'héritage de votre père au décès de celui ci .

cordialement

__________________________
Robur


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]