Communaute universelle et opposition des enfants

Sujet vu 604 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/13 à 19:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


la roulotte, Hauts-de-Seine, Posté le 13/09/2013 à 19:36
1 message(s), Inscription le 13/09/2013
nous voulons faire changer notre communaute de mariage
pour une communaute universelle
notre fils legerement handicapé, sans revenu serait incapable a la mort de un de ces parents de faire face
a la paperasserie et les versements de droits de succession
mais a la lecture de la lettre d information du bnotaire
peut il faire opposition et peut il obtenir raison
que devient les 1000euros verse au notaire
son t ils rembourser
merci

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amatjuris, Posté le 15/09/2013 à 12:17
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les enfants majeurs sont informés du projet de changement de régime matrimonial .
en cas d'opposition, la convention devra étre homologuée devant le tribunal de grande instance.
si vous (ou votre avocat) pouvez démontrer devant le juge que ce changement est fait dans l'intérêt de la famille, le juge devrait homologuer ce changement
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1535.xhtml
cdt


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