Communauté universelle et formalité avec les enfants

Sujet vu 730 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/10 à 21:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


smscema, Paris, Posté le 18/05/2010 à 21:23
1 message(s), Inscription le 18/05/2010
Bonjour,

mes parents sont passés en communauté universelle il y a 10 ans. Je n'habite pas la meme ville qu'eux. Je ne suis jamais passée devant aucun notaire dans le cadre de ce changement de statut, est ce bien normal?

Poser une question Ajouter un message - répondre
julius, Calvados, Posté le 18/05/2010 à 23:42
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

A cette époque le notaire a dû faire paraître une annonce officelle dans un journal d'annonces légales.

Vous aviez à cette époque 3 mois pour contester l'homologation du nouveau contrat.

Vous pouvez tenter de faire reconnaitre que vous n'avez pu avoir connaissance de ce changement et que vous auriez alors à cette époque émis une réserve.

Le mieux est de contacter un avocat.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]