Communauté universelle et enfant d'un 1er mariage

Sujet vu 1461 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 18:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bearnaise, Paris, Posté le 01/06/2010 à 18:41
1 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,
Comment puis-je protéger les droits de succession de ma fille issue d'un premier mariage, si avec mon conjoint actuel nous optons pour la communauté universelle. Dautre part, la loi française s'applique-t-elle à des biens immobiliers et mobiliers détenus en dehors de la communauté europenne/
Merci à l'avance de votre réponse/

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amatjuris, Posté le 01/06/2010 à 19:14
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
la communauté universelle est à déconseiller quand un des conjoints a déjà des enfants d'un premier mariage.
en effet ile peuvent demande l'application de l'article 1527 du code civil qui leur d'exercer une "action en retranchement" c'est à dire demander leur part au décès d'un de leurs parents remarié.
la loi française relative aux successions s'applique aux biens détenus en France.
cordialement

Josa66, Pyrénées-Orientales, Posté le 07/06/2010 à 11:06
2 message(s), Inscription le 07/06/2010
Bonjour,
J'ai le même cas que vous, pourtant nous avons fait un contrat de communauté universelle.
Mon mari a fait un testament en faveur de mon fils il y a 32 ans maintenant et s'apprête à faire une adoption simple adjonction des deux noms afin que les droits de succession soient amoindris.
Car une communauté universelle implique que les deux parents soient décédés pour que les enfants héritent.
Si votre époux décéde le premier votre fille héritera comme ses éventuels frères ou soeurs, mais si c'est vous elle peut se trouver totalement dépouillée puisque l'héritier sera votre mari.
Une totale confiance est nécessaire.

amatjuris, Posté le 07/06/2010 à 15:33
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
selon l'article 786 du code général des impôts, pour le perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu du lien de parenté résultant de l'adoption simple. ce qui implique que les droits de succession seront de 60 % quand l'adopté simple héritent de ses parents adoptifs sauf ceux rentrant dans les conditions prévues au 3° de l'alinéa 2 de l'article 786 (secours et soin du parents adoptif à l'adopté simple pendant 10 ans dont 5 pendant la minorité).
il faut vérifier que les conditions sont remplies pour obtenir une réduction des droits de succession comme une adoption plénière.
cordialement


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