Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale

Sujet vu 4439 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 14:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Athenanike, Var, Posté le 01/06/2010 à 14:38
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

suite à un changement de régime matrimoniale, nos parents ont opté pour une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier conjoint survivant.

Mon père est dcd en mars 2002, et notre mère a hérité de la part de notre père, jusqu'ici tout est ok.

_Par contre je voudrai savoir ce que donne droit le statut d'héritiers réservataires?

_La réserve?

_Et si nous avons droit à une quotité particulière en sachant que nous sommes 3, en sachant que notre mère bénéficie de la protection des statuts de la communauté universelle?

_Peut on faire valoir nos droits d'héritiers réservataires pour nous protéger de la dilapidation de l'argent des biens?

Merci pour votre réponse.

Athenanike

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Athenanike

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amatjuris, Posté le 01/06/2010 à 17:47
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en communauté universelle, il n'existe qu'un seul patrimoine entre les 2 époux.
au décès d'un époux et si il y a attribution intégrale au conjoint survivant comme c'est souvent le cas celui-ci hérite de toute la communauté.
les héritiers réservataires devront attendre le décès du second conjoint pour hériter.
vous avez du être informé du changement de régime matrimonial au moment du changement.
la communauté universelle est justement choisi afin de protéger efficacement le conjoint survivant et avant 2007 cela présentait un intérêt fiscal. il est vrai que ce régime pénalise les enfants mais vos parents le savaient et on agit en connaissance de cause.
cordialement

Athenanike, Var, Posté le 01/06/2010 à 17:58
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Merci pour votre réponse, mais dans le cas des quotités qui reviennent de droit aux héritiers réservataires, peut on se prémunir du fait que notre mère puisse dilapider l'argent sans respecter les quotités pour chaque enfant.

Là était ma question: Peut on faire valoir nos droits via une action en contentieux pour sauvagarder le patrimoine qui nous est échu au décés du dernier des survivants, pour éviter que notre mère dilapide cet argent?

Merci.

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Athenanike

amatjuris, Posté le 01/06/2010 à 18:14
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'héritage n'est pas un dû et chacun peut dépenser comme il veut son argent.
si votre père avait voulu que ses héritiers réservataires touchent leurs parts à son décès il n'aurait pas fait de communauté universelle.
comme je l'ai écrit vous toucherez votre part réservataire (ce qui en restera) au décès de votre mère
l'action qui vous reste est de faire placer votre mère sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle en mettant en avant sa prodigalité.
cordialement

lola, Val-d'Oise, Posté le 26/08/2010 à 13:38
1 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour,

Mon grand pere est mort il y a plus d'un an. Il s'est marié trois fois.
1 er mariage : 3 enfants (dont mon pere)
2eme mariage: 2 enfants
3eme mariage: aucun enfant mais contrat de mariage en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

1/Cependant il y a plusieurs soucis. Son second divorce (avec sa deuxieme femme) a été jugé et les biens ont été divisé en 1983 mais apparament la succession n'a pas été totalement liquidé et la deuxieme femme veut récupérer plus de choses.

Cela est -il possible malgré un jugement déja ordonné ?

2/ Mon grand pere à également fait un testament en faveur de mon pere pour lui donner sa quotité disponible mais le notaire de sa troisieme femme et son avocat nous disent qu'il n'est pas valable !

Est ce bien vrai ?

Merci d'avance pour vos réponses

Seewolf, Posté le 06/04/2012 à 16:17
5 message(s), Inscription le 06/04/2012
bonjour,marié, sous contrat , nous voudrions changer et mettre sous communauté universelle,marié depuis 20 ans et sans enfants de ce mariage,couple refait, nous avons chacun un enfant issue d'un autre mariage.(mon epouse un garçon, et moi une fille,tous deux en bonne situation)

nous voudrions savoir
Si sous le regime de la communauté universelle, avec attribution integrale au conjoint survivant, si les enfants ont le droit de regard ,ou ,réclammer la part réservataire,suite a l'un des décès d'un d'entre nous.

merci de nous eclaircir sur le sujet,


JPL


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