Commment sortir d'une indivision dans une succession

Sujet vu 5058 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/10 à 14:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


maxforever, Var, Posté le 06/08/2010 à 14:33
16 message(s), Inscription le 12/03/2010
Bonjour,

Pourriez-vous me préciser quelles sont les conséquences juridiques lorsqu'on veut sortir d'une indivision dans une succession et quelle est la procédure à suivre?
Merci d'avance de vos réponses

PS: il n'y a pas de biens immobiliers à part des liquidités bloquées sur le compte séquestre et les parts des indivisaires sont sans valeur à ce jour.
Merci d'avance de vos réponses éclairées
Max

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toto, Paris, Posté le 06/08/2010 à 20:25
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonsoir,

La renonciation n'est possible que si vous n'avez fait aucun acte d'héritier : ni accepté une partie ,ni pris un meuble , ni signé un compromis de vente.


La renonciation à un héritage est une déclaration à faire au TGI du domicile du défunt. Il faudra l'accompagner de l'inventaire des biens et je crois de preuves de vos liens de parenté avec le défunt ( copie des livrets de famille )


Les conséquences sont les suivantes
- ce sont vos enfants qui hériterons à votre place. Si ils sont majeurs, ils pourront également renoncer et ce seront les autres héritiers qui verront leur part augmenter ( sauf intervention des créanciers ) . Si ils sont mineurs, il faudra avoir l'accord du juge des tutelles , ce qui est impossible si la succession n'est pas déficitaire.
- si la succession est déficitaire , les créanciers ne pourront plus se retourner vers vous , mais ils auront à disposition au TGI l'inventaire , ils pourront se retourner contre les autres héritiers ; ils peuvent également s'accaparer vos droits d'héritier si la créance est importante


Article 779
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.

L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.


cordialement

maxforever, Var, Posté le 06/08/2010 à 22:29
16 message(s), Inscription le 12/03/2010
Merci de votre réponse mais il ne s'agit pas d'une renonciation car l'indivision existe depuis 9 ans par le fait de deux co-héritiers qui ne veulent pas faire le partage.

Marion2, Posté le 06/08/2010 à 22:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Alors une seule solution.... le Tribunal !

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

maxforever, Var, Posté le 06/08/2010 à 23:36
16 message(s), Inscription le 12/03/2010
Nous sommes deux indivisaires majoritaires à vouloir effectuer le partage mais visiblement cela ne suffit pas. Nous aurions aimé éviter d'en arriver au partage judiciaire dont nous connaissons la lenteur et le coût mais il me semble effectivement qu'il n'y pas d'autres solutions...
Merci de m'avoir répondu si vite
Bien cordialement
Max

toto, Paris, Posté le 06/08/2010 à 23:47
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonsoir,

Je ne comprends pas votre cas
- y a il eu un partage partiel, des donations hors part ou en avance d'hoirie ?
- y a-t-il un conjoint survivant au défunt ?
- qui a consigné l'argent et pourquoi n'est il pas distribué aux héritiers ? Ou est il consigné ?
- êtes vous en procédure judiciaire ? si oui depuis quand ?


cordialement

toto, Paris, Posté le 07/08/2010 à 10:24
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonsoir,

C'est de l'abus de droit de partir en partage judiciaire pour partager de l'argent (la division est au programme scolaire de 5 ème ) . L'abus de droit , c'est aller en justice en vue de nuire à quelqu'un : dans votre cas , il va y avoir des frais d'acte notaire ( pv de difficulté env 800 euros ) , de notification d'huissier à payer par l'ensemble des cohéritiers: vous serez certainement condamnés (1)

Si vraiment il n'y a que de l'argent à diviser en parts égales, je ne comprend pas pourquoi le séquestre n'est pas limité aux deux héritiers qui s'opposent au partage

D'autre part, je ne comprend toujours pas : 2 héritiers opposés au partage et deux indivisaires majoritaires qui veulent le partage ! A noter que dans l'indivision , la majorité requise est de 2/3, et que cette majorité a des pouvoirs limités .

Avant de partir dans le partage judiciaire et d'assigner en justice , il y a d'autres démarches possibles , je vous invite à préciser votre cas
- lien de parenté avec le défunt.
- le défunt laisse t il un conjoint , quel était leur régime matrimonial.
- le nombre et la qualité des héritiers.
- consistance (2) du patrimoine au jour du décès , existence de meubles, d'immeubles et avoir bancaire
- que sont devenu tous ces biens pour qu'il ne reste aujourd'hui que de l'argent sous séquestre.
- comment se manifeste l'opposition des 2 héritiers, ont ils accepté la succesion? ont-ils donné sous forme écrite leur motivation?ont ils donné forme authentique ( acte notarié : PV difficulté par exemple ) à leur opposition ?


Lorsque j'aurais ces éléments et si vraiment aucune procédure judiciaire n'a été lancée avant le 1 janvier 2007, je pourrai vous donner quelques précisions sur les démarches que j'expérimente pour des amis.


(1) cas vécu
(2)Je ne vous demande pas le montant du patrimoine , mais les proportions

cordialement

maxforever, Var, Posté le 07/08/2010 à 13:31
16 message(s), Inscription le 12/03/2010
Je vais essayer d'être le plus bref et précis possible pour répondre à vos questions:
mon frère est décédé en 2001. Il n'était pas marié et sans enfants. Il a laissé à sa concubine qui était son associée dans la société qu'il avait créé .elle avait 52 parts. Donc majoritaire. Pas de biens immobiliers sauf une moto qui est dans l'inventaire. Par contre il avait déposé en son nom des marques (titres de périodiques) J'ai accepté la succession pour avoir un droit de regard sur l'utilisation de ces marques ne sachant pas si sa concubine allait en faire un bon usage. Il y a 3 autres personnes dans la famille qui ont accepté la succession (ma mère, divorcée de mon père, deux demi-frères dont un mineur representé par son père)
La société a donc été obligée de verser chaque année des royalties sur le compte séquestre d'un notaire. En 2004 , j'ai proposé de mettre fin à l'indivision mais deux des indivisaires minoritaires n'ont jamais répondu au notaire. Après bien des démarches infructueuses et envois d'huissiers pour une sommation à répondre mon avocat me proposait le partage judiciaire. J'ai toujours refusé connaissant la lenteur et le coût de cette démarche. On ne m'a rien proposé d'autre et j'ai donc abandonné, écœuré par tous les honoraires à payer pour rien. En 2006 les impôts sont venus me réclamer leur dû sur ma part sous séquestre.(un gros montant) Ils ont fait pareil pour ma mère) Le notaire a refusé de payer et nous avons eu une saisie sur salaire en 2008. Aujourd'hui la société étant au bord du dépôt de bilan. toujours gérée en solo par la concubine, elle nous propose de nous racheter nos parts pour 1€ symbolique. Bien qu'elle ne nous ai jamais donné l'agrément en tant qu' associés...Elle mène sa barque toute seule et nous ne pouvons que constater sa mauvaise gestion chaque année à la lecture des bilans. Nous n'avons aucun pouvoir de décision pour autant.
Depuis 2006 j'ai renoncé personnellement (ma mère également) à percevoir les dividendes annuels la sachant déjà en difficulté. J'ai donné mon accord écrit pour céder mes parts (qui de toute façon n'ont plus de valeur à ce jour) à condition que le partage de la succession ai été fait. Bien sûr, les deux indivis minoritaires n'ont pas répondu au notaire ni à l'avocat de la société. Avant que je ne sorte le fusil, je voudrais savoir si c'est une solution de sortir de l'indivision pour mettre fin à cette gabegie. Mon notaire ne fait rien non plus pour m'aider bien au contraire..Les deux co-résistants ne donnent aucune raison pour effectuer ce blocage d'autant plus que j'ai compris par l'avocat de la gérante qu'elle avait un investisseur sous le coude mais qu'il finirait par perdre patience si cela devait encore aggraver son déficit.
Si vous avez d'autres questions je suis à votre disposition.
Cordialement
Max

toto, Paris, Posté le 07/08/2010 à 15:57
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonjour,

Je ne comprend toujours pas la raison d'un compte séquestre . Est ce une décision du juge des tutelles pour l'enfant mineur

Si j'ai bien compris , vous avez hérité de parts de société , laquelle ne vous a versé de dividendes sur lesquels vous avez été imposés au titre des impôts sur le revenus , alors même que cet argent était bloqué sur le compte séquestre
Pour moi, le compte séquestre est un compte en indivision , et non un bien de succession. Il a sans doute sa raison d'être , et la vocation à disparaître dès que sa raison d'être n'existe plus

Le notaire a du établir une déclaration de succession établissant la transmission des parts de société aux héritiers et le montant des taxes que chacun doit . Il doit établir un document ressemblant appelé acte liquidatif définissant les parts de société de chacun : j'appelle cela un partage , puisqu'une telle société ne peut pas être divisée et que chaque part est cessible indépendamment de la volonté des autres héritiers. Au vu de cet acte , les dividendes et le compte séquestre doivent être versés directement à chaque détenteur de part. Le compte séquestre n'a plus aucune justification même pour l'enfant mineur qui doit avoir son propre compte géré par son père sous le contrôle du juge des tutelle .

Votre cas se rapproche plus du droit des comptable que du droit des successions. Vous devriez reposer la question dans le chapitre correspondant

Pour les démarches classiques dans les successions à faire préalablement à un partage judiciaire ou des indivisions , il y a la saisie de la chambre des notaires pour aider a la rédaction de l'acte liquidatif , puis le recours au conciliateur du TGI pour l'accord des cohéritiers , ensuite lettre AR avant présentation d'une requête pour obliger l'héritier défaillant de se faire représenter ( lire articles 835 à 837 du code civil qui portent sur le partage amiable en cas d'héritier défaillant ). J'espère qu'après toutes ces démarches, vous ainsi mes amis pourront toucher leur héritage ou solder leur compte indivis . Si ce n'est pas le cas ,je pense qu' il faut saisir le TGI sur simple requête ( avec avocat ) , puisque le partage des parts de société ne peut se faire que d'une façon et n'a pas à être soumis à débat contradictoire.




Cordialement

PS : avant d'aller plus loin, vous pouvez appliquer l'article 837 qui je le rappelle , traite de partage amiable
Article 837 :Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836 , il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

maxforever, Var, Posté le 07/08/2010 à 18:23
16 message(s), Inscription le 12/03/2010
C'est le notaire qui détient sur son compte au nom de l'indivisision les dividendes versées par la société pour les 4 années ( 2002 à 2006.)
Nous n'avons jamais touché cet argent et le notaire a refusé de payer au trésor public le montant imposable.
Le notaire a recu l'accord écrit du juge des tutelles pour le mineur en janvier 2010 et j'ai renvoyé le projet de partage successoral dans la foulée signé pour procéder au partage. Mais un des indivisaires n'a semble-t-il pas répondu ni signé et donc le notaire
ne fait plus rien. ll persiste à dire qu'il lui faut l'accord de tous.
J'ai donc bien fait de ne pas me lancer dans une procédure de partage judiciaire (que m'a même conseillé le notaire)
Même mon propre avocat n'a jamais réussi à trouver une solution au problème. Mais les honoraires, il les a pris tout de même!
Je vous remercie chaleureusement de m'avoir répondu aussi vite et je vais suivre vos précieux conseils. Cordialement Max

toto, Paris, Posté le 07/08/2010 à 20:37
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonjour,

Je ne comprend toujours pas la raison d'un compte séquestre . Est ce une décision du juge des tutelles pour l'enfant mineur

Si j'ai bien compris , vous avez hérité de parts de société , laquelle ne vous a versé de dividendes sur lesquels vous avez été imposés au titre des impôts sur le revenus , alors même que cet argent était bloqué sur le compte séquestre
Pour moi, le compte séquestre est un compte en indivision , et non un bien de succession. Il a sans doute sa raison d'être , et la vocation à disparaître dès que sa raison d'être n'existe plus

Le notaire a du établir une déclaration de succession établissant la transmission des parts de société aux héritiers et le montant des taxes que chacun doit . Il doit établir un document ressemblant appelé acte liquidatif définissant les parts de société de chacun : j'appelle cela un partage , puisqu'une telle société ne peut pas être divisée et que chaque part est cessible indépendamment de la volonté des autres héritiers. Au vu de cet acte , les dividendes et le compte séquestre doivent être versés directement à chaque détenteur de part. Le compte séquestre n'a plus aucune justification même pour l'enfant mineur qui doit avoir son propre compte géré par son père sous le contrôle du juge des tutelle .

Votre cas se rapproche plus du droit des comptable que du droit des successions. Vous devriez reposer la question dans le chapitre correspondant

Pour les démarches classiques dans les successions à faire préalablement à un partage judiciaire ou des indivisions , il y a la saisie de la chambre des notaires pour aider a la rédaction de l'acte liquidatif , puis le recours au conciliateur du TGI pour l'accord des cohéritiers , ensuite lettre AR avant présentation d'une requête pour obliger l'héritier défaillant de se faire représenter ( lire articles 835 à 837 du code civil qui portent sur le partage amiable en cas d'héritier défaillant ). J'espère qu'après toutes ces démarches, vous ainsi mes amis pourront toucher leur héritage ou solder leur compte indivis . Si ce n'est pas le cas ,je pense qu' il faut saisir le TGI sur simple requête ( avec avocat ) , puisque le partage des parts de société ne peut se faire que d'une façon et n'a pas à être soumis à débat contradictoire.




Cordialement

PS : avant d'aller plus loin, vous pouvez appliquer l'article 837 qui je le rappelle , traite de partage amiable
Article 837 :Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836 , il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.


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