Commeznt récupérer un bien donné illégalement par une usufruitièr

Sujet vu 511 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/11 à 16:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


anny dubouillon, Morbihan, Posté le 07/04/2011 à 16:18
19 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
Illégal ou pas, les apprtements, dont celui de mon père est bel et bien à lui.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/04/2011 à 17:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Un usufruitier ne peut pas donner un bien qu'il a en usufruit

anny dubouillon, Morbihan, Posté le 08/04/2011 à 14:46
19 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour , et merci !

Comme le délit est bel et bien réel, comment obtenir la restitution. Un avocat en droit des successions est-il habilité ? Celà date de 1986 et j'ai porté plainte en 1987. On m'a dem


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