Comment vendre, taxe et impots sur la succession

Sujet vu 543 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/09 à 12:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ffadool, Guyane, Posté le 28/04/2009 à 12:12
1 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,

Mon pere est decedé l' année derniere le 22 avril 2008.

Et nous navons toujours pas regler la succession (nous sommes 4 heritiers ma mere et nous trois).
Mon pere n'a pas fait de testament.
mes parents etaient maries sans contrat de mariage, dans notre fratrie aucuns de nous n'est marié

Nous souhaitons vendre une parcelle qui constitue l'unique heritage sans aucuns autre bien et nous avons un aquereur.

Pouvons nous la vendre avant meme d'avoir regler la succession ?

nous avons des doutes quante aux taxes sur la succession
d 'apres le site du gouvernement ma mere serait exonerée de taxes et impots

nous aussi selon les baremes

la valeur du terrain est de 86000 euros

sommes nous exonerés de taxes ?
qui va regler la sucession ?
est ce un huissier ou un notaire un avocat?
en ce cas de quel ordre sont leurs honoraires ?(pourcentage sur la succession ou tarifs fixes)

merci pour votre reponse

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Bertrand, Gironde, Posté le 29/04/2009 à 01:13
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Il faut contacter un notaire pour dresser les actes de la succession. Pour faire simple, vous n'êtes pas obligé d'avoir réglé toute la succession pour pouvoir signer un compromis de vente, mais il est largement préférable qu'elle soit "enclenchée" : votre acquéreur (soit de son propre chef, soit parce qu'il aura été bien conseillé) voudra sûrement s'assurer qu'il n'y a pas d'autres héritiers. Il faudra donc au moins avoir dressé l'acte de notoriété (celui dans lequel vous déclarez, sous peine de poursuite pénales en cas de fausses déclarations, être les seuls héritiers).

Vous n'aurez effectivement pas de droit de succession à payer.

Je ne peux malheureusement pas vous indiquer le montant des frais d'actes car je n'ai pas le barème sous les yeux. Toutefois, ça devrait avoisiner plus ou moins 2.000-2.500 Euros.


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