Comment sont réglées les factures aprés déces

Sujet vu 604 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/13 à 21:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


florida81, Tarn, Posté le 03/10/2013 à 21:56
12 message(s), Inscription le 28/09/2013
bonjour
suite au décés ,si il n'y a plus d'argent sur le compte courant ,mais un placement PEL à la banque , le solde de factures , tel que edf , eau gaz etc
et t'il réglé par le PEL ,la banque reçoit telles celles-ci , ou me seront elles adressées mon domicile en qualité de fille
encore merci de votre réponse

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trichat, Posté le 04/10/2013 à 09:41
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

N'ouvrez pas plusieurs questions en même temps, car il devient difficile de faire le lien entre ces diverses questions où plusieurs contributeurs peuvent intervenir.

A la suite du décès, avez-vous fait ouvrir la succession chez un notaire?

Si oui, c'est à lui que revient la paiement des factures avec les disponibilités existantes sur le compte joint qui sont censées appartenir pour moitié au prédécédé.

Ensuite, il peut obtenir le déblocage des dépôts sur les comptes d'épargne, tels qu'un PEL.
Et je vous ai dit que ce compte est bloqué dès que la banque est informée du décès de son titulaire.

Si vous n'avez pas recours à un notaire pour le règlement de cette succession, comme vous l'avait indiqué un autre contributeur, vous devez remettre un certificat d'hérédité à la banque afin que les sommes sur compte d'épargne soient mises à votre disposition pour procéder au règlement des factures, impôts,etc...

Cordialement.


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