Comment sera calculé la part de claire ?

Sujet vu 1131 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/07 à 13:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sun111_old, Posté le 20/08/2007 à 13:59
4 message(s), Inscription le 20/08/2007
Bonjour à tous,

J'ai essayé de présenter mon cas simplement, j'ai besoin de votre aide, merci

En 1991, Jean, frère de Claire, reçoit en donation de sa mère un terrain
constructible de 1ha sur lequel il construit sa villa.

Claire reçoit également un terrain de 1ha, mais agricole qui ne sera jamais
constructible.

En 2000, sans avertir Claire, Jean fait signer un testament à sa mère,
quelques jours avant sa mort, devant notaire, par lequel elle déclare vouloir
léguer au fils de Jean (Pierre), La maison familiale avec le domaine alentour
(immense verger et dépendances "constructibles").

A ce jour, Pierre, demande avec insistance à Claire un arrangement amiable
pour régler cette affaire, ce qu'elle refuse.

CLAIRE

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Jurigaby, Posté le 20/08/2007 à 15:58
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il est ou le soucis?

__________________________
Cordialement.

sun111_old, Posté le 21/08/2007 à 09:41
4 message(s), Inscription le 20/08/2007
Bonjour, le souci est qu'à ce jour ma part représente 5% maximum de l'ensemble
de la succession.
Comment cette situation sera corrigée ?
Cordialement

Jurigaby, Posté le 21/08/2007 à 10:23
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous disposez d'une action en réduction qui va vous permettre de combler la différence entre ce que vous avez touché et le montant de votre reserve héréditaire.

Cela signifie que les héritiers qui ont trop bénéficié de la succession vont devoir vous verser de l'argent.

__________________________
Cordialement.

sun111_old, Posté le 21/08/2007 à 11:46
4 message(s), Inscription le 20/08/2007
Bonjour,
Merci pour votre réponse qui appelle encore une dernière question.
Qui devra s'occuper de l'estimation du terrain de Jean et du domaine familial
légué à son fils ? La valeur prise en compte sera-t-elle celle du marché actuel ?
Cordialement

Jurigaby, Posté le 21/08/2007 à 13:44
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Effectivement, la valeur à prendre en compte est la valeur actuelle du bien moins les plus values subjectives qui ont été apportées (construction d'une piscine, travaux..etc)

__________________________
Cordialement.

emids_old, Posté le 22/08/2007 à 13:59
19 message(s), Inscription le 10/07/2007
Pour la valeur à prendre en compte, ca dépend... Si les deux terrains que vous avez recu votre frere et vous ont été donnés par donation partage, on prend en compte la date de la donation, en revanche s'il s'agissait d'une donation simple, on prend en compte la valeur au jour du décès (moins la plue value apportée les travaux effectués par votre frere).

En général, le notaire se charge de l'évaluation, mais néanmoins il vous est tout a fait possible de contacter une ou des agences immobilières pour un avis de valeur.


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