Comment récupérer une dette?

Sujet vu 3473 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/07 à 09:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


JACDOU_old, Posté le 03/11/2007 à 09:05
3 message(s), Inscription le 03/11/2007
Mon Mari a prêté à peu près 106000€ en 1992. Cet argent a servi à réhabiliter la maison de son amie. A l'époque une reconnaissance de dette enregistrée aux impôts a été faite. Cet argent devait être remboursé à la vente de la maison à mon époux ou à ses héritiers. Mon Mari est décédé cette année. La maison n'est toujours pas vendue et la dame maintenant âgée ne souhaite pas la vendre bienqu'elle ne puisse pas l'entretenir seule. Comment pouvons nous régler cette situation, si possible à l'amiable, nous ne souhaitons pas lui faire du mal mais on souhaiterait récupérer cette somme surtout qu'aujourd'hui elle change de sujet lorsqu'on aborde la chose
Merci

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Jurigaby, Posté le 03/11/2007 à 15:02
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Le contrat prévoit t'il expressement que le remboursement ne se fera qu'au moment de la vente? le contrat prévoit t'il une date butoire au terme de laquelle, si la maison n'est pas vendue, alors elle devra quand même rembourser?

__________________________
Cordialement.

JACDOU_old, Posté le 04/11/2007 à 10:24
3 message(s), Inscription le 03/11/2007
Bonjour,

il n'y a effectivement pas de date butoire, dans l'acte elle s'engage à rembourser mon père lors de la vente de la maison, si elle décède elle engage ses héritiers sur le remboursement de la dette....Ils n'avaient pas prévu le décès de mon père.
Aujourd'hui, on souhaiterait trouver une solution intermédiaire: un tiers proche d'elle qui prendrait la maison en viager ou une banque qui lui ferait un crédit hypothécaire, mais est-ce possible et est-ce que l'on peut demander à un conciliater de jouer les intermédiaires car nous habitons loin, par téléphone ce n'est pas facile d'exlpiquer ces possibilités et on ne veut sûrement pas qu'elle est peur qu'on veuille la manipuler.
Et si ce nest pas possible, les impôts nous ont vivement conseillés de prendre une hypothèque pour être au moins prévenu si la maison était vendue mais ça ne règle pas le problème de la dette.
Merci,
Cordialement,

papa tango charly_old, Posté le 04/11/2007 à 18:37
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
l'enregistrement de la reconnaissance de dette auprès de la recette des impôts ne lui octroie aucune valeur particulière; simplement, elle lui confère une date certaine: cela prouve qu'à la date en question, ce document existait bien.

la solution proposée par l'agent des impôts est judicieuse: créancier chirographaire, vous n'auriez aucune priorité lors de la vente de la maison ou la succession de la dame; l'inscription d'une hypothèque vous permettrait de prendre rang; et assurer de bonnes chances de réglement si toutes les autres démarches n'aboutissent pas.

JACDOU_old, Posté le 05/11/2007 à 09:34
3 message(s), Inscription le 03/11/2007
Bonjour,

je vous remercie pour vos réponses,
pour ce qui est de l'hypothèque doit-elle renouvelée régulièrement et à quel coût devons nous nous attendre?
Merci,

papa tango charly_old, Posté le 05/11/2007 à 19:40
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
pour ce qui concerne l'hypothèque, elle est, en principe, valable 10 ans...
au-delà, elle doit être renouvelée AVANT TERME, sous peine de perdre votre rang de créancier.

quant à son coût, il vaut mieux que vous vous renseigniiez auprès de la Conservation des Hypothèques de votre domicile....


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