Comment prouver un don manuel

Sujet vu 2007 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/07 à 18:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lagorre_old, Posté le 04/10/2007 à 18:35
1 message(s), Inscription le 04/10/2007
bonjour,
Suite au décès de mon pere en janvier de cette année,et après une attitude des plus provocantes de mon frère vis à vis de ma mère, elle m'a appris la somme du don manuel qu'il avait eu.
Nos parents nous ont fait chacun un don manuel non déclaré au fisc, un de 163000F en 1995 à mon frère, et de 100000F en 1999 pour moi. ces dons nous ont permis d'acheter chacun un appartement.
Qu'elle est le risque que j'encours vis à vis du fisc puique je veux qu'ils soient déclaré lors de la déclaration de succession?
Mon pére et mon frère porte le meme prénom, est ce que le relevé de banque du mois ou le virement de compte à compte est stipulé suffit. Il est juste écrit
VIRT {n°} {NOM prénom} {somme}ou bien faut il l'ordre de virement.
comment ces dons sont il rapportés à la successions?
D'avance merci pour vos réponses
cordialement

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tixidre, Posté le 11/10/2007 à 10:30
29 message(s), Inscription le 04/10/2007
C'est à celui ou celle qui reçoit la donation à faire la declaration aux impôts et non pas à vos parents .
Ces donations manuelles retombent dans le patrimoine de la succession au final .
Le notaire devra en tenir compte .
Pour la non declaration , vous risquez une amende ou rien .... a vous de defendre votre cas .

Upsilon, Posté le 11/10/2007 à 11:44
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Tout a fait exact ;)

En fait, lors des calculs de liquidation d'une succession, il convient de rassembler le patrimoine présent + Les donations faites avant le décès ( avec preuve pour les dons manuels ! ) + etc...

Donc, que votre frère ait pu bénéficier d'un don ne jouera pas en sa faveur au jour du partage de la succession. D'un autre côté, vous auss iavez profité d'un don, qui rééquilibrera la balance un peu vers une égalité.
Au final, tout dépendra de l'évolution de la valeur de vos appartements, puisque c'est cette valeur ci qui compte !

Cordialement,

Upsilon.

Ps: Au pire, vous risquez un redressement fiscal mais a mon avis pas bien élevé, vu les abattements offerts aux enfants...

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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