Comment protéger son "pacsé" en cas de décès ??

Sujet vu 950 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/09 à 11:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


corinne SAUVARD, Hauts-de-Seine, Posté le 26/05/2009 à 11:18
2 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,

Nous sommes pacsés avec mon compagnon depuis 2001. Nous avons appris que le pacs avait été modifié en 2006 et que cela modifiait les conditions de succession notamment.
En cas de décès de mon "pacsé" (ou du mien) , nous souhaitons que chacun de nous puisse avoir les meilleures conditions de successions possibles. Nous avons fait un testament mais est-ce suffisant ? Nous avons trois enfants, devons nous le préciser dans le testament ? Devons nous nous "repacser" pour bénéficier des nouvelles conditions successorales au niveau fiscal notamment ?

Comment nous "protéger" l'un et l'autre au niveau de notre patrimoine en cas de décès de l'un de nous deux ? (on m'a parlé de dotation en usufruit).

Tout ça fait plus d'une questions désolée ... Si vous pouvez répondre à une , ce serait déjà bien !

Merci pour votre site et pour la possibilité que vous offrez de poser gratuitement ces questions.
Et Merci d'avance si vous pouvez me répondre.
Bonne journée, bien Cordialement.

Corinne SAUVARD

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Upsilon, Posté le 26/05/2009 à 13:53
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Au nom de toute l'équipe (je pense), vos remerciements nous touche d'autant plus qu'ils sont assez rares !

Concernant votre question, la réponse risque d'être longue, je vais faire court.

1° Vous n'avez pas besoin de vous repacser pour bénéficier des avantages fiscaux de la nouvelle loi: En cas de décès, les legs faits au profit du partenaire n'entrainent plus de fiscalité.

2° Concernant l'efficacité de votre protection:
Vous avez trois enfants. Chaque enfant possède une part réservataire qui ne peut pas être rongée. A 3 enfants, cette part est fixée à 1/4 par enfant, de sorte que le testament ne permet en tout et pour tout que de léguer 1/4 des biens au survivant, ce qui est assez peu.
La solution la plus simple pour assurer un maximum de protection serait de vous marier, afin de protéger le conjoint survivant par les dispositions légales en la matière.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

corinne SAUVARD, Hauts-de-Seine, Posté le 26/05/2009 à 15:30
2 message(s), Inscription le 26/05/2009
Et en plus quelle rapidité bravo !

Pour ce qui est du mariage comme LA solution, il doit sûrement y avoir des alternatives , du
moins je l'espère !
Nous irons nous renseigner chez un notaire.

Merci encore !
Bien Cordialement.

Corinne SAUVARD


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