Comment payer le droit , etant beneficiaire d'une assurance vie

Sujet vu 1019 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/09 à 13:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


solange ribolleda, Tarn-et-Garonne, Posté le 14/08/2009 à 13:43
1 message(s), Inscription le 14/08/2009
Bonjour,
je vais être beneficiaire d'une assurance vie souscrite par une parente à mon benefice après ses 70 ans ---d'ou droit a payer pour moi
Ma question pose sur la façon dont je devrai payer ce droit
en effet, mariée sous le regime de la communauté reduite aux acquet, je vais ouvrir un compte propre pour cet heritage, je ne desire pas qu'il rentre dans la communauté
Or je n'ai pas de fonds propre actuellement,
comment payer le droit, cette taxe pourra t elle être deduite de la somme qui me sera versée???
je sais qu'il ne doit pas entrer dans un" compte propre "de somme versée par un chèque de la communauté par exemple
merci beaucoup pour votre reponse
solange ribolleda

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 14/08/2009 à 15:50
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour,
Soit vous payez les droits avec une partie de l'assurance vie. Dans ce cas pas de soucis.
Soit vous payez les droits avec des deniers communs. Dans ce cas, vous devrez une récompense à la communauté lors de sa dissolution (divorce ou décès).
Cette récompense sera réévaluée si votre assurance vie est utilisée.
Exemple : Vous achetez un appartement avec cette assurance vie. Votre appartement sera propre si vous effectuez dans l'acte d'acqusition la double formalité d'emploi prévue par l'article 1434 du Code Civil, mais vous devrez une récompense à la communauté qui sera réévaluée.
Pratique : Vous touchez une assurance vie de 100.000 € et les droits à payer sont de 10.000 €
Vous achetez un immeuble pour 100.000 € en effectuant la double formalité de l'article 1434.
SI lors de la liquidation de la communauté quelques années plus tard l'appartement vaut 200.000 €, il faudra réévaluée les sommes investies par la communauté, en l'occurance : 10.000 * 200.000 / 100.000 = 20.000 €
La récompense qui sera alors due à la communauté sera de 20.000 €.


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