Comment ne pas payer les dettes de notre mère à son décés

Sujet vu 431 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/12 à 16:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


christine, Nord, Posté le 03/02/2012 à 16:18
1 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonjour,
Notre mère vit depuis des années avec un compagnon qui n'est donc pas notre père.
Ceux ci ont des remboursements de crédits contractés par les deux et aux deux noms (ils ne sont pas mariés).
Le compagnon de notre mère étant beaucoup plus jeune qu'elle, nous imaginons qu'elle "partira" avant lui.
Serons nous responsable des dettes qu'ils ont, et si lui n'est pas solvable, quels recours avons nous pour ne pas devoir payer à sa place.
Nous avons entendu parler de "refuser l'héritage"....
Merci d'avance pour vos conseils.

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cocotte1003, Isère, Posté le 03/02/2012 à 16:32
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, effectivement vous pouvez refuser l'héritage si le dettes sont supérieurs au montant de a valeur des bien de votre mere. Au moment de la succession, attendez que l'actif et le passif soit définis et vous verrez bien qu'elle décision prendre, cordialement

amatjuris, Posté le 03/02/2012 à 17:39
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez aussi accepter l'héritage sous réserve de l'actif net.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
cdt


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