Comment faire valoir les droits de ma fille mineure ?

Sujet vu 3020 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/09 à 21:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


petitemarie54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/02/2009 à 21:59
6 message(s), Inscription le 02/02/2009
Mon premier mari est décédé en mai 2008, il était francçais d'origine algérienne. Nous avons eu 4 filles. Au bout de 19 années de mariage, il retourne au bled pour affaires, soit-disant et en revient en demandant le divorce. Il se remarie en 2005 avec une du bled avec laquelle il a deux enfants. La veuve bloque la succession, cache des documents importants et nous la soupçonnons d'avoir vidé les comptes et avoir "transféré de l'argent" sur des comptes en Algérie. En effet, elle a donné une procuration a sa mère en Algérie, par l'intermédiaire de la grand-mère des filles qui se rendait là-bas pour des besoins personnels. A ce moment-là nous ne pensions pas qu'elle changerait d'attitude et donc mon ex belle-mère lui a rendu ce service. Le notaire a demandé l'état de certains comptes en Algérie mais sans réponse. Il reste un véhicule BMW de luxe, également, peut-on en demander la vente et comment faire si elle n'est pas d'accord? Par ailleurs, elle a reçu un virement des Assedics, qui revenait à tous les enfants. Mais comme il était à son nom elle prétend qu'elle n'était pas censée savoir qu'elle devait partager et donc ne donne pas suite, malgré les lettres recommandées du notaire. Bref, il semble qu'elle ait réussi à tout garder pour elle et ses enfants. Mes filles, dont une mineure se sont fait avoir. Comment réagir ?

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Marion2, Posté le 02/02/2009 à 22:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
BONSOIR !!!

Pourriez-vous expliquer "elle a reçu un virement des ASSEDIC qui revenait à tous les enfants" ???
Cette personne est décédée en Mai 2008, de quand date ce virement ? Etait-il au nom de votre ex-mari ?
Où habitaient votre ex-mari et sa 2e épouse au moment du décès ? en France ou en Algérie ?
Merci d'être un peu plus explicite.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

petitemarie54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/02/2009 à 22:54
6 message(s), Inscription le 02/02/2009
Et bien, en Aout 2008, après avoir rempli le formulaire de demande de capital décès et joint le certificat d'hérédité, comme il se doit, elle a reçu un virement des Assedic correspondant à ce qu'on nomme le "capital décès". Le notaire s'est renseigné auprès de l'organisme qui a répondu que ce montant était destiné aux héritiers. Ils ont fait l'erreur le lui virer directement à elle. Son mari et elle demeuraient en France, à Metz plus exactement, elle y est toujours avec ses enfants. Elle n'est pas encore naturalisée française, mais son deuxième enfant est né en France, le premier en Algérie. Ses parents à elle sont toujours en Algérie. Merci. Je sais c'est plutôt compliqué comme situation. Mais il est clair qu'elle a décidé d'ignorer complètement mes filles? qui sont dégoutées du reste et qui ont envie de tout laisser tomber. Car pour faire des recherches auprès des banques pour avoir des historiques, ça coûte cher et il y a beaucoup de banques potentielles... De plus, en Algérie, la loi n'est pas du tout la même en matière de succession et je pense qu'ils vont plutôt aller dans son sens et ne pas nous donner de renseignements concernant ses comptes au bled. Je ne rêve pas. Merci de votre réponse.

Marion2, Posté le 02/02/2009 à 23:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

Il est certain qu'une partie de l'héritage revient à vos filles.
Il faudrait faire un courrier recommandé AR à cette 2e épouse, en commun avec vos filles majeures et vous qui représentez votre fille mineure en la mettant en demeure, comme lui a demandé à diverses reprises le notaire de donner l'état des comptes au moment du décès de leur père. Vous lui indiquez que sans réponse de sa part dans 15 jours, (vous indiquez une date précise), une action en justice sera diligentée contre elle.
Tout dépend de vos revenus, vous avez peut-être droit à l'Aide Juridictionnelle. Il faut vous rendre au greffe du tribunal et demander un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle et la liste des avocats acceptant l'AJ. Puis vous contactez un avocat de la liste.
J'ai l'impression que ce sera le seul moyen pour vos filles d'avoir leur part d'héritage.
Il y a des permanences juridiques gratuites au niveau des tribunaux et des communes (renseignez-vous auprès de votre mairie).
Restant à votre disposition.

Bon courage

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

maitre Achour, Paris, Posté le 16/03/2009 à 15:25
19 message(s), Inscription le 25/01/2009
bonsoir,
je suis avocate en Algérie
ce que vous devriez faire c'est faire une frédha en Algérie chez un notaire
ce document qui fais valoir vos filles comme héritieres de feu leurs pere
tout dabord demandez à sa 2eme épouse s'il l'on fait
sinon engager vous à le faire mais il faudra que sa 2eme épouse et ses autres enfants sois mentionner
pour plus de détails contactez moi sur mon mail
nesrine.achour@hotmail.fr
cordialement

petitemarie54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 17/03/2009 à 19:52
6 message(s), Inscription le 02/02/2009
Merci pour votre réponse. J'ai essayé de vous envoyer un mail (2 fois), mais ça ne fonctionne pas. Je vous réponds donc par le forum. Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est une frédha ? Je ne connais pas. Faut-il passer par un notaire en Algérie, et le cas échéant, comment procéder ?

Merci encore,

cordialement.

Anne-Marie

maitre Achour, Paris, Posté le 18/03/2009 à 13:35
19 message(s), Inscription le 25/01/2009
une frédha est l'équivalent du testamen chez vous,on nomme tout les héritiers
et leurs part dans l'héritage.
vous devriez la faire en Algérie chez un notaire,sous la loi algérienne .
pour que vos filles aient leurs parts.

petitemarie54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 18/03/2009 à 17:49
6 message(s), Inscription le 02/02/2009
Merci beaucoup. Je vais m'y employer. La grand-mère des enfants va pouvoir m'aider.

Cordialement.

Anne-Marie

maitre Achour, Paris, Posté le 18/03/2009 à 18:46
19 message(s), Inscription le 25/01/2009
bonsoir,
je vous donne les procédures à suivre aprés l'obtention de la frédha
vous devrez faire un transfere de propriété chez le notaire,avec toutes les procédures que le notaire vous expliquera
et aprés sa pour l'obtention des biens définitif,vous devrez faire un projet de partage auprés du tribunal en Algérie vous aurai besoin d'un avocat contre les autres héritiers,le juge désignera un expert pour le partage.
cordialement

BOUCHIOUANE, Nord, Posté le 18/08/2009 à 20:44
1 message(s), Inscription le 18/08/2009
Maitre Bouchiouane vous répond,
 
Avant de répondre a cette dame ,je voudrais apporter quelques éclaircissements: 
 la fredha en droit Algérien est l'équivalent de la dévolution successorale ,le testament par contre est la wassiya (qui représente le tiers de la succession susceptible de faire objet de lègue).
 elle est valide, a postériori, au bénéficiaire(héritier aceb cest a dire universel)qu' après consentement des autres héritiers , elle est valide de plein droit ,dans la même proportion ,au personnes qui n'ont pas qualité d'héritiers(tiers personne).
Ceci étant le cas de la femme ,vis a vis de la législation algérien, notamment le code de la famille ,est réduit à une tiers personne,donc elle perd son droit d héritage en étant divorcée.
Et en droit algérien ,le privation ou la déchéance de la succession prend effet lors de l'ouverture de la succession.
Dès lors la femme répudié ou divorcée sera exclue de la succession de son ex mari défunt
(Art. 130 du code de la famille Algérien :Le mariage confère aux conjoints une vocation héréditaire réciproque alors même qu'il n'aurait pas été consommé.
Art. 131. La vocation héréditaire cesse dès lors que la nullité du mariage est dûment établie.)
.Par contre si elle pourrait justifier que le divorce n'avait pas été prononcé d 'une façon légal(Art. 49 du code de la famille Algérien: Le divorce ne peut être établi que par jugement précédé par une tentative de conciliation du juge, qui ne saurait excéder un délai de 3 mois.) elle recueillerait le un huitième(1/8) de la succession qui lui sera échu ,partagé  conjointement avec la deuxième veuve pour moitié chacune.
Quant aux enfants  vous venez de mentionner qu'il y avait quatre filles et deux enfants.
Là, il faudrait que vous nous déterminer le sexe des deux enfants, car c'est important de le savoir compte tenu de la spécificité de la succession en droit Algérien.(En l'absence d 'un héritier mâle la succession prendrait une autre tournure)
Procédures.
-Demander au notaire Algérien l'établissement une frédha contradictoire (dévolutions successorale) ,puisque le défunt(decujus) portrait la nationalité algérienne le jour de son décès.
-Demander a ce qu' un inventaire des biens du défunt(avoirs  bancaires,biens immobiliers..etc) doit avoir lieu.
(il est préférable de saisir le président du tribunal du lieu de résidence du défunt ou de sa circonscription ,puisque il s'agissait d'un cas litigieux,à l'effet de désigner un notaire pour établir une frédha contradictoire ,déterminer les héritiers et leurs côtes-parts respectives et de procéder à inventorier  la succession du défunt.
L'inventaire et la fredha contradictoire se ferons en présence de tous  les héritiers majeurs

Dans le même ordre vous demanderiez le partage de la succession  conformément à la fredha qui a été préalablement établi .
Mes sincères salutations.
Pour toutes fins utiles,mon numéro de téléphone:03.20.02.20.71

ouarda, Posté le 14/02/2013 à 16:01
2 message(s), Inscription le 14/02/2013
Bonjour,
Ma mère est decedee en 2011 en france double nationalite
j étais seule à gérer ses problemes financiers alors que nous sommes quatre 2 filles et 2 garçons;je l'ai logèe gratuitement pendant des annèes, je l'ai gatee,j'ai fait face à beaucoup d imprévus seule sans
ses autres enfants, c'est vraiment injuste maintenant
d'entendre dire que la loi en algerie la fille a la moitie alors que personne n'a donné le moindre centime pour l'aider.
Une fridha a été faite par mes deux freres, et bien sur
ils sont préssés de reprendre tous les biens EN ME DONNANT la moitie c'est injuste en plus ils occupent
ses deux maisons alors que moi je suis obligèe de prendre un hotelCAR J HABITE EN FRANCE;lE fait qu'ils habitent les deux maisons est il possible de leur demander un loyer puis qu'ils veulent appliquer la loi ALGERIENNE;ILS m'ont un e procuration j'ai refusé et je n'ai plus confiance car je pensais qu'ils allaient faire
un partage equitable.Quand ça les arrange c'est la loi
algerienne,alors que j'aurais pu les obliger à participer aux frais de logement en france.en ce moment tout est bloqué aidez moi

amatjuris, Posté le 14/02/2013 à 20:19
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
dans une succession la loi applicable est la loi de situation des biens immobiliers.
si ces biens sont en algérie, c'est la loi algérienne qui s'applique.
si vous contestez cette situation vous devez contacter un avocat spécialisé en droit international privé qui connait le droit algérien ou directement un avocat algérien.
cdt

ouarda, Posté le 15/02/2013 à 15:28
2 message(s), Inscription le 14/02/2013
Merci de m'avoir répondu,
Le code la famille en ALGERIE stipule qu'en cas de coups durs, c'est au representant masculin qui représentent la famille, en l'occurence mes deux frères de prendre en charge tous les problèmes, leurs obligations n'ont pas été assumés envers leurs mères , ils sont justes présent pour appliquer la freddha peut on annuler cet état de choses,lorsque les obligations n'ont pas été respectés.
le fait qu'ils occupent deux maisons sans avoir de bail, existe t il en ALGERIE une compensation financière pour les autres enfants qui ne profitent de rien en attendant le partage.IL faut conseiller aux
héritiers qui résident en France de refuser systematiquement toutes les procurations à la famille,
sauf à un avocat bien sur.

amatjuris, Posté le 15/02/2013 à 17:15
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il faut poser la question à un juriste connaissant le droit algérien.
ici vous êtes sur un site juridique français.

minititi, Posté le 15/06/2014 à 21:39
1 message(s), Inscription le 15/06/2014
bonjour,
Le service succession de ma banque me demande une "Fredha" pour cloturer la succession de mon père.
Il était francais d'origine algérienne. Il avait deux fils d'une première union en Algérie. Puis un second mariage en France avec ma mère et il n'ont eu qu'une seule fille:Moi.
Nous n'avons pas pris de notaire car mon père n'avait pas d'argent à léguer. Seul son compte en banque à servi à payer le funérarium.
Alors pourquoi le service succession me demande une Fredha???
PS:ses fils en Algérie pensaient qu'il avait beaucoup d'argent.


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