Comment faire pour refuser une succession

Sujet vu 562 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/12 à 20:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Takamine, Vendée, Posté le 23/10/2012 à 20:01
2 message(s), Inscription le 23/10/2012
Bonjour,


Mon père est décédé le 27 juin 2011. Il était divorcé et vivait maritalement. Je suis sa fille unique.

Lors de son décès, il n'y a pas eut de succession, donc pas de notaire, car mon père n'avait aucun bien.

Il y a peu, sa caisse de retraite m'a avertit que je devrais leur reverser sa pension perçue le 1er juillet, soit 3 jours après sa mort.
Comme c'est sa concubine qui avait procuration sur le compte, je l'ai donc contactée et elle m'a assurée qu'elle avait clôturer le compte bancaire et qu'elle rembourserait elle-même la caisse de retraite.

Parallèlement à cette affaire, je me suis renseignée sur une éventuelle assurance décès qu'avait contracté mon père en 1987. Il existe bien un contrat en cours, non résilié mais à mon grand étonnement et celui de mon interlocuteur, le dernier versement date de 1995 et ils n'ont apparement pas d'autre versement, cependant ils n'ont jamais réclamé ces versements, ni fait aucune mise en demeure ni contentieux.

Comme mon père avait changé de banque après la signature de ce contrat, j'ai donc pris contact avec sa dernière banque afin de savoir s'il y a eut des prélèvements provenant de la cie d'assurance. Ils n'ont pu me répondre car ils ne pouvaient remonter qu'à 9 mois l'historique du compte, mais par contre, ils m'ont annoncé qu'ils avaient bien connaissance du décès de mon père, mais que le compte n'était pas clôturer et à découvert.

Depuis je cherche à joindre sa compagne afin qu'elle puisse me dire via les relevés bancaires s'il y aurait une trace de ces prélèvements, mais malheureusement elle n'a plus de téléphone et j'ai appris qu'elle devrait être expulsée du logement qu'elle occupait avec mon père, d'ici le printemps prochain et je n'habite pas dans la même région.

Voici donc ma question. Peut on refuser une succession sans passer par un notaire ? et en cas de refus, cela prend il en compte la pension de retraite versée après son décès ? Concernant la Cie d'assurance, peut elle me réclamer les versements non effectués et comment résilier ce contrat. Pour simplifier, que dois-je faire ?

Je vous remercie de l'attention que vous apporterez à mon problème et vous remercie d'avance pour votre réponse.

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trichat, Posté le 24/10/2012 à 10:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je vais tenter de répondre à vos diverses questions, mais il faut savoir qu'une succession est ouverte dès le décès d'une personne (ici votre père) :

1) Lorsque l'on souhaite renoncer à une succession, il est inutile de "passer" par un notaire ; la déclaration de renonciation se fait par un acte exprès au tribunal de grande instance (TGI) du lieu d'ouverture de la succession.
Pour cela , vous disposez d'un délai minimum de 4 mois, en particulier lorsqu'un un créancier de votre père vous a mis en demeure d'exercer une option (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation). Est-ce le cas?
Sinon, vous disposez alors d'un délai maximum de 10 ans : si vous ne vous êtes pas prononcé, vous êtes considérée comme ayant renoncé.

2) Concernant les versements de la caisse de retraite : si vous renoncez, vous n'aurez rien à payer, puisqu'il s'agit d'une créance sur la succession que vous n'acceptez pas.

3) Le contrat d'assurance-décès : il est hors succession ; c'est la loi qui l'a décidé.
S'agissant d'un contrat personnel (votre père), vous n'êtes pas redevable des éventuelles primes non payées ; mais il faudrait connaître les clauses de ce contrat pour savoir s'il était à durée déterminée ou non, car ce type de contrat peut prévoir une période pendant laquelle les versements sont effectués avec versement d'un capital si le risque se réalise (décès de votre père), ou versements perdus si le risque ne se réalise pas dans la période (cas de la plupart des contrats d'assurance-décès obligatoires pour l'achat d'un bien immobilier).
Savez-vous auprès de quelle compagnie ce contrat avait été souscrit ? Savez-vous s'il avait désigné un bénéficiaire?

Adresses de deux liens de sites officiels dans lesquels vous trouverez des informations plus développées :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml

http://www.successions-europe.eu/fr/france/topics/how-and-when-do-you-become-an-heir/

Cordialement.

Takamine, Vendée, Posté le 24/10/2012 à 10:51
2 message(s), Inscription le 23/10/2012
Merci beaucoup pour votre réponse. Il s'agit de la compagnie GENERALI et oui je suis le bénéficiaire. Mais il ne s'agissait pas d'une assurance pour l'achat d'un bien, mais d'une assurance collective (car nous travaillions ensemble il y a 20 ans), avec prévoyance décès sécurité du foyer. Mais alors, si cette assurance est hors succession, et si j'arrive à prouver qu'il a effectué les versements (ce qui est encore possible), en bénéfécirai-je quand même, même si je renonce à la succession ? Toutes mes excuses si je ne suis pas très claire, mais c'est tellement compliqué...

trichat, Posté le 24/10/2012 à 11:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Sans connaître les clauses du contrat, mais s'agissant d'un contrat collectif prévoyance et décès, si votre père vous a désigné comme bénéficiaire de ce contrat, vous êtes censée recevoir le capital décès prévu lors de la signature du contrat. Lorsque vous dites que vous travailliez ensemble, était-ce dans la même entreprise ou votre père était-il le chef d'entreprise?
A priori, vous connaissez ce contrat puisque vous étiez également souscriptrice du même contrat.

Effectivement, même en renonçant à la succession de votre père, vous pouvez percevoir le capital décès, si tant est que les conditions de versement par Generali soient remplies.

La première démarche à effectuer consisterait à adresser une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception, soit à l'agent d'assurance qui gérait ce contrat, soit à la direction générale de Generali, en leur indiquant le décès de votre père, les références du contrat et votre souhait de percevoir ce capital décès.
Puis attendez la réponse.
Ci-dessous adresse du site de Generali pour les contrats d'assurance vie (les règles pour l'assurance décès sont identiques) :

http://www.generali.fr/cote-pratique/guide/guide-placements/assurance-vie-desherence-beneficiaire/

Cordialement.


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