Comment faire pour que mon compagon puisse hériter de mon bien

Sujet vu 348 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/12 à 10:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ioana, Bas-Rhin, Posté le 27/03/2012 à 10:45
1 message(s), Inscription le 27/03/2012
Bonjour,
Je suis une femme de nationalité roumaine, je vis avec mon compagnon français depuis 3 ans et on est pacsé depuis un an et demi. J'ai un appartement en Roumanie et ma mère a l'usufruit de mon appartement. Ma mère ne veut pas pour l'instant signer pour que je puisse vendre l'appartement car elle a peut-être peur que je me separe de mon compagnon et que je serai dans la rue, sans rien. Ma question est la suivante, est-ce que c'est possible que mon compagnon (vu qu'on est pacsé) puisse hériter de mon appartement si je décede avant lui en faisant un acte chez le notaire. Ou sinon qu'est-ce que je peux faire pour qu'il puisse hériter de mon appartement si je décede avant lui? Je pense que si je meurs avant ma mère c'est elle qui aura mon appartement mais c'est possible ou pas que je fasse un acte où il sera noté que mon compagnon hérite l'appartement si ma mère et moi ne sommes plus là.Je ne sais pas si ma question est assez claire. Et je voulais savoir si je peux faire cet acte-là en France, vu que j'ai les papiers de mon appartement ici en France.

Je vous remercie d'avance pour m'avoir permis de poser ma question.

Bonne journée!

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amatjuris, Posté le 27/03/2012 à 12:08
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre appartement étant situé en roumanie, c'est la loi roumaine qui s'applique pour cet appartement.
il convient de vous renseigner auprès d'un avocat ou notaire roumains.
cdt


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