Comment faire un abandon de succesion

Sujet vu 5120 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/09 à 11:22
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


FRANY, Loiret, Posté le 31/07/2009 à 11:22
4 message(s), Inscription le 31/07/2009
Bonjour,

je souhaite abandonner (ou refuser ) une succésion, suite au décès de ma mère , survenu la 11/07/2009 sur grenoble.
je n ai pas eu de contact avec ma mère depuis 18 années, et sa famille m'a retrouvée pour les droit de succèsion.
je ne vis plus à grenoble , et ne souhaite en aucun cas avoir à m'occuper de cette succèsion ( financière ou matériel)

quel courrier dois je faire et à qui l envoyer ?

l'appartement de ma mère est à libérer du mobilier afin de pouvoir le libérer,
la aussi je ne souhaite en aucun cas m en occuper,
puis je faire un pourvoir à la famille de ma mère pour qu'elle puisse s 'en occuper?

je vous remercie d'un réponse rapide .

Merci

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Marion2, Posté le 31/07/2009 à 11:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Si vous souhaitez refuser la succession, il faut vous rendre au Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre mère, avec un avis de décès.
On vous fera remplir un document d'abandon de succession.

Un notaire a t'il été contacté par la famille ? Si c'est le cas, demandez ses coordonnées et renseignez-vous pour connaître l'état de la succession.
S'il n'y a pas de notaire, demandez à la famille ce qu'il en est exactement.

Sachez que si vous faites un pouvoir à la famille pour les meubles, ce sera considéré comme acceptation de ladite succession.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

FRANY, Loiret, Posté le 31/07/2009 à 14:43
4 message(s), Inscription le 31/07/2009
En effet un notaire à été missionné, par la famille de ma mère.
Parralèlement j ai eu tous les renseignements de l'état des finances de ma mère par la personne de la curatelle qui m'a retrouvé, et m'informe que le notaire n'est absolument pas préssé du fair le necéssaire du fait qu'il n y à aucun bien immobilier.( ma mère étant décédé en date du 11juillet)

Je ne pense même pas rentrer en contact avec ce notaire, et veux me libérer de tous cela.

Il a t'il un délai limite pour refuser une succéssion à compter de la date de décé?

Ne vivant pas à grenoble, y a t il un autre moyen de faire cette acte d'abandon.?

et est ce que cette abandon me libairera de tout engagement ( financier et matériel)?

Cordialement.

Marion2, Posté le 31/07/2009 à 17:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

La succession doit être close dans les 6 mois suivants le décès. Si vous refusez la succession, vous le devez le faire au plus tard fin décembre.
N'oubliez pas de demander un avis de décès.

Vous devez impérativement vous rendre au Tribunal de Grande Instance de Grenoble.

Ce refus de succession vous libèrera de tout engagement matériel et financier.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

FRANY, Loiret, Posté le 03/08/2009 à 08:45
4 message(s), Inscription le 31/07/2009
Merci pour ces conseilles, maintenant je cours contre le temps,

Le logement de ma mère est à rendre dans les jours qui viennent, pour arrêter les loyers, le notaire ayant récupéré mes coodonées par le biai de la curatelle, va me demander faire le nécessaire rapidement.

Parallèlement j ai contacté le tribunal de grand instance de Grenoble qui m envoie toute une liste de documents à préparer. le temps de retourner ce dossier et d'obtenir un rendez vous, il s'écoulera plus d'un moi.

Dois je informer le notaire de ma décition ?

Est il en droit de me réclamer de libèrer les meubles de ce logement,en attendant que ma démarche soit aboutie?

Marion2, Posté le 03/08/2009 à 11:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Envoyez un courrier recommandé AR au Notaire pour l'informer de votre décision et dites lui qu'une procédure de refus de succession est en cours auprès du TGI de Grenoble.

Surtout ne touchez aux meubles, ça équivaudrait à une acceptation de la succession.

Dans la mesure où vous refusez la succesion, vous n'avez rien à faire.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ianf26, Drôme, Posté le 23/08/2009 à 21:27
2 message(s), Inscription le 23/08/2009
Bonjour,

J'ai le même problème.

Je dois renoncer à la succession de ma mère le 7 septembre 2009

Que dois je faire de l'appartement et des meubles

Merci beaucoup

Kalghard, Charente, Posté le 24/08/2009 à 09:54
56 message(s), Inscription le 10/08/2009
Vous devez faire exactement ce que Laure a expliqué au dessus. Ne toucher à rien sinon cela équivaudra à une acceptation de la succession.

ianf26, Drôme, Posté le 24/08/2009 à 10:51
2 message(s), Inscription le 23/08/2009
Nous n'avons rien touché

Mais quel formalisme devons nous respecter pour la restitution des clefs.

Merci.

FRANY, Loiret, Posté le 24/08/2009 à 16:35
4 message(s), Inscription le 31/07/2009
Bonjour,

Je confirme quand cas de renonciation à SUCCESION, il faut envoyer un courrier en RAR au notaire ou toute autre personne étant en charge de la succession, en lui indiquant votre intension. Afin de vous laisser le temps de faire le nécessaire auprés du tribunal de Grand Instance .

Ce qui sinifie également que vous n aurez pas le droit de prendre connaissance de l inventaire des biens, ( à notifier dans votre courrier).

ceci vous libers des responsabilités en ce qui concerne les bien immobiliers à libérer et à rendre en cas de location.

ce que le notaire à le droit vous demander , c'est de prendre en charge, le cas échéant, les frais de santées de la personne décédé.

merci pour toutes ses info qui m ont été trés utilent.


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