Comment éviter d'hériter d'une dette ?

Sujet vu 978 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 17:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BADLAND, Val-de-Marne, Posté le 10/09/2009 à 17:14
1 message(s), Inscription le 10/09/2009
Bonjour,
Ma mère est décédée en Août, et étant fils unique, je suis son seul héritier, mais l'héritage n'a aucune valeur ; par contre, je viens d'apprendre qu'elle avait contracter un crédit à la consommation de 25 000 euros auprès d'un organisme de crédit. Est-il possible de ne pas hériter de ses dettes, et comment ? Puis-je renoncer à la succession ? Dans quels délais et comment ? Merci de me répondre, car c'est un problème angoissant pour moi et ma famille.

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gloran, Posté le 10/09/2009 à 23:21
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Contactez votre notaire, et indiquez lui que vous souhaitez effectuer une "Acceptation à concurrence de l'actif net" (l'ancienne appellation est : acceptation sous bénéfice d'inventaire).

Il sera alors procédé au calcul de l'actif et du passif (dettes). Si les dettes sont supérieures, vous refuserez la succession. Dans le cas contraire, c'est à dire s'il reste des biens, vous accepterez.

Voyez votre notaire car il y a une procédure à suivre. IL faut aussi faire attention à ne pas avoir effectué d'action laissant supposer que vous avez accepté la succession (par exemple, ne pas vendre la voiture du defunt, ce qui serait interprété juridiquement comme une acceptation).

Cordialement

Voir ici :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Acceptation_à_concurrence_de_l'actif_net_(droit_français)


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