Comment ne pas devoir renoncer à un héritage

Sujet vu 463 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/12 à 16:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lulu77000, Seine-et-Marne, Posté le 20/04/2012 à 16:03
5 message(s), Inscription le 16/01/2012
Bonjour,
Le père de mes 3 enfants vient de décéder.
Nous étions divorcés et celui-ci s'était remarié et a une fille de 10 ans issue de son second mariage.
Lors de son décès récent, il était en instance de divorce d'avec sa seconde épouse et elle n'habitait plus depuis 5 mois sa maison.
Lors de leur contrat de mariage qui est un contrat de PARTICIPATION AUX ACQUÊTS, il est stipulé qu'elle bénéficie d'une donation de l'usufruit sur la totalité de son patrimoine.
Dans un courrier du notaire que mes enfants ont reçu, il est stipulé qu'en vertu de l'article 757 du code pénal, elle est également propriétaire du 1/4 de l'intégralité de son patrimoine en toute propriété.
Ce qui nous préoccupe est que mes enfants ne sont pas très "fortunés" et les questions sont :
Auront-ils des droits de succession à payer ?
Devront-ils payer des impôts fonciers (le patrimoine est constitué d'une maison que mon ex mari et moi avions construite et aménagée, d'un appartement que ses parents venaient de lui donner et d'une résidence secondaire qu'il avait achetée avec sa seconde femme)
Qu'elles sont les options ou propositions que cette seconde épouse peut formuler ?
Mes enfants pourront-ils bénéficier d'un minimum du patrimoine de leur père immédiatement car ils en auraient à la fois bien besoin.
Toutes ces questions car je me soucie de savoir si mes enfants risquent d'être contraints de refuser la succession faute de pouvoir en payer les droits ou leurs devoirs de propriétaires d'un bien dont seule leur belle-mère en aurait la jouissance financière.
Nous sommes bien conscients également que le divorce n'ayant pas été prononcé elle reste sa femme de plein droit mais le fait que le juge lui ait autorisé la résidence séparée depuis 5 mois, y a t-il une "brèche"juridique pour que mes enfants puissent bénéficier au moins d'une partie de l'héritage de leur père ?
Pour donner quelques précisions, l'un de mes enfants a obtenu du juge le droit de faire valoir les dernières volontés de son père quant à son exhumation contre sa belle-mère car il a été réputé par le juge être le plus proche de son père au jour de son décès.
Il est reconnu de plus que leur père était très malade et ne possédait probablement plus les facultés nécessaires pour réviser par testament sa succession.
J'espère avoir été suffisamment concise et explicite malgré la longueur de mon post et vous remercie pour vos réponses.

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toto, Paris, Posté le 23/04/2012 à 22:34
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
Bonjour,

vos enfants ont des abattements sur les droits de succession de 156000 euros chacun

votre message ne permet pas de savoir exactement ce qu'est le patrimoine à partager. La maison que vous aviez construite avec votre conjoint a-t-elle bien été partagée suite à votre divorce et avait il racheté sa moitié ....

la résidence secondaire n'appartient que pour moitié au patrimoine du défunt

enfin, l'usufruit fait fortement baisser le montant des parts de héritiers, autant plus que la belle mère est jeune ( 41 ans , usufruit estimé à 60 % de la valeur du bien )


Qui dit usufruit dit impossibilité pour les enfants de disposer des biens immobiliers avant le décès du conjoint survivant


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