Comment va se derouler la succession apres la vente

Sujet vu 536 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/08 à 18:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


milo, Posté le 05/10/2008 à 18:15
1 message(s), Inscription le 05/10/2008
Notre mére,veuve,vient de décédée.Elle bénéficiait du fond national de solidarité.Sa maison va être vendue.Devrons nous rembourser quelque chose suite à l'aide qu'elle recevait ?
merci de votre réponse
Milo

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Marion2, Posté le 05/10/2008 à 18:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
L'Etat va se servir sur la vente de la maison.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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