Comme,t obten,ir un actif de succession datant de 1965?

Sujet vu 650 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/11 à 15:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


anny dubouillon, Morbihan, Posté le 31/03/2011 à 15:56
19 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
Mercipour la réponse surl'usufruit.
__ Il y a six appartements de famille ( en usufruit donc ) de quelle façon obtenir un actif de 1965 lequel indique les biens en question?

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/04/2011 à 10:55
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
Si vous avez les adresses des biens supposés , faire des demande de copies ou d'extrait d'acte à chaque conservation des hypothèques. Services dépendant des impôts donc demander au services fiscaux les adresses de ces conservations. Vous obtiendre ainsi moyennant un faible cout de copie , les actes intégraux (attestations de propriété si un notaire a réglé la succession) ou actes d'origine intégraux si l'indivision et le démembrement n'ont pas donné lieu à attestation.

anny dubouillon, Morbihan, Posté le 02/04/2011 à 16:18
19 message(s), Inscription le 16/02/2011
Les notaires conservent-ils un actif datant de 1965 et donnant lieu à un partage par moitié. On a l'acte de partage mais l'actif reste introuvable.
Merci à vous.

anny dubouillon, Morbihan, Posté le 03/04/2011 à 16:05
19 message(s), Inscription le 16/02/2011
J'hérite de mon Père défunt. Or il devait obtenir la moitié d'un bien ( j'ai l'acte de partage) Comment retrouver l'actif qui date de.....1965 !
Ce retard est dû à une invaliidité après accident. Peut-on quand même obtenir ses droits ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/04/2011 à 09:01
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
S'agissant de bien immobiliers , les droits sont imprescriptibles sauf rares excetions (usucapion etc..)Donc aucun problème il suffit de connaitre le lieu de situation des biens sur lesquels on prétends avoir des droits , mais il est fort probable que n'ayant aucune nouvelles depuis 1965 , vous n'ayaez réellement rien de cette nature . Vioir la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens.


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