Cohéritière d'un véhicule qui a disparu

Sujet vu 683 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/08 à 00:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


marygab, Posté le 30/07/2008 à 00:53
5 message(s), Inscription le 02/06/2008
Nous étions 3 cohéritières et notamment il y avait un véhicule après le décès de notre père. La veuve était usufruitière et n'avait pas le permis. La carte grise a été mise à son nom me disent les services préfectoraux. Mais ils refusent de me dire à quel nom est la carte grise depuis le décès de la veuve de mon père se retranchant derrière l'article L 330-2 du code de la route.

Pourtant je suis toujours cohéritière, la succession n'est toujours pas réglée par le notaire (le premier notaire ayant été dessaisi par le Tribunal).

Je pense qu'il y a eu une fraude mais je ne sais pas trop à quel niveau. Surement "recel" car je n'ai jamais signé de papier pour le changement de carte grise. Il me semble donc légitime de m'interroger sur le nouveau titulaire de la carte grise alors que je suis cohéritière de ce véhicule.

Le notaire n'aurait-il pas dû déclarer le véhicule aux services des cartes grises lors du décès de la veuve puisque ce véhicule était mentionné dans la succession au décès de mon père ?

J'aimerais savoir comment obtenir le nom du nouveau titulaire de la carte grise puisque l'employée à qui j'ai écrit ne veut pas me le donner malgré tous les documents attestant que je suis cohéritière. Je sais juste que le véhicule à été au nom de la femme de mon père (sans savoir à quelle date). La veuve de mon père a désigné une de mes soeurs comme son exécuteur testamentaire (sa seule héritière) ; cela empêche-t-il la préfecture de me donner le nom du nouveau titulaire du véhicule (puisque qu'elle n'était qu'usufruitière) ?

J'aimerais connaître votre avis est peut-être m'appuyer sur un article pour pouvoir répondre à la préfecture.

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pragma, Ain, Posté le 01/08/2008 à 20:14
2519 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Ne soyez pas trop pressée (??) vous êtes sur un site d'amateurs bénévoles et il faut parfois du temps pour que quelqu'un voit votre sujet.
Si la carte grise a été mise à som nom, elle en était administrativement la propriétaire et pouvait donc (toujours administrativement) la vendre.

Sur le plan juridique:
Ne confondez pas "exécuteur testamentaire", celui-ci n'hérite pas... avec "légataire".
De quand date lé décès de votre Père, puis de sa veuve ?
Quel type de véhicule était-ce, de quelle année ?

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

marygab, Posté le 02/08/2008 à 00:44
5 message(s), Inscription le 02/06/2008
Veuillez m'excuser mais je croyais que mon message était noyé dans les nombreuses questions et qu'on ne le voyait plus c'est pour cela que je l'avais fait remonter.

Mon père est mort en avril 2004 et sa veuve en fevrier 2005. Ce n'est pas pour le prix du véhicule car ce n'était pas de grande valeur et aujourd'hui il ne doit plus rien valoir mais c'est pour savoir comment on a pu changer la carte grise sans demander quoique ce soit aux héritières ? Lorsque mon beau-père est mort, ma belle-mère (qui était usufruitière) a voulu donner le véhicule à une des petites-filles mais il a fallu que mon mari et sa soeur (qui étaient héritiers signent des documents en bonne et due forme).

Elle n'était pas administrativement propriétaire puisque c'était ses enfants qui l'étaient (elle n'était qu'usufruitière) Or là c'est la même chose puisque cette voiture est sur mon acte de notoriété.

Dans cette succession, tout est à l'avenant. Il a fallu que je me batte pour faire apparaître les récompenses à la succession, pour qu'on calcule la dette de restitution sur la pleine propriété et non sur la nue propriété, on veut me faire payer des aggios sur le compte de la veuve (que sa légataire a vidé avant le décès) alors que je ne suis pas héritière, les intérêts de la caisse des dépôts et consignations sont prévus sur le projet du notaire uniquement pour la légataire de la veuve (alors qu'une maison a été vendue depuis 2005 et que je n'ai rien touché pas même une avance) etc...

Je suis à 1000 km du notaire qui gère cette succession, handicapée et souvent hospitalisée donc je me suis fait pas mal spoliée.

D'après ce que m'a dit un notaire de ma région, il semblerait qu'il y ait fraude pour cette carte grise. Comme il y a eu pas mal de magouilles diverses (notamment par le biais d'assurances vie), j'aimerais pouvoir "coincer" les "requins" par ce biais là...

Savez-vous comment un héritier peut obtenir le nom de la personne qui s'est attribué la carte grise ? Je pourrais porter plainte pour recel et ainsi peut être prouver la malhonnêteté à plusieurs niveaux.

Qu'en pensez-vous ?


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