Cloture de compte joint suite à un décès.

Sujet vu 1757 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 09:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cascaboulon, Moselle, Posté le 09/04/2009 à 09:58
4 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,
Suite au décès de mon père, la banque a cloturé le compte joint de mes parents.
Un remboursement d'un dépôt de garantie a été effectué par une société d'autoroute sur ce compte après la date de clôture du compte. Après plusieurs interventions, ma mère n'arrive pas à obtenir les documents qui font état de la situation du compte lors de sa fermeture .
En matière de fermeture d'un tel compte quels documents la banque doit elle faire parvenir à son client?
Merci de votre réponse

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Patricia, Posté le 09/04/2009 à 19:13
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Vous parlez d'un compte chèques ?

SI OUI, comment avait-il été ouvert ? au nom de :
Mr ET Mme
Mr OU Mme ?

__________________________
Cordialement.

cascaboulon, Moselle, Posté le 10/04/2009 à 10:15
4 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,
Merci de répondre à ma question.
Renseignements pris, il s'agissait, non pas d'un compte joint, mais d'un compte chèque personnel au nom de mon père.
Le soucis n'est pas actuellement de récupérer une somme de trente €, mais plutôt d'obliger le Crédit Agricole à avoir une attitude responsable envers ma mère. Lorsqu'elle demande si cette somme à été versée , on lui répond qu'il n'y a plus de compte donc plus de moyen de vérifier si un versement de la société d'autoroute a été effectué.
L'autre dysfonctionnement réside dans le fait que le versement date du 25/11/09 date à laquelle la banque nous dit que le compte était clos.

Patricia, Posté le 10/04/2009 à 18:30
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

OK, je comprends mieux le problème.
Le décès de l'un des titulaires d'un compte joint, n'entraîne ni blocage ni
clôture de compte.
Le conjoint survivant peut donc utiliser les sommes disponibles dans la
limite de 50 %

--------------------

Dans votre cas :

L'arrêté comptable et tous ses actifs est affectué à la date du décès.
Les chèques sont payés si leur émission est antérieure au décès et le solde
remis aux héritiers.

Quel est le jour exact du décès de votre père ?

Si c'est le 25 nov OU avant, cette date de versement, normal que le C.A.
ne puisse plus vérifier puisque le compte est cloturé donc devenu inexistant...
Pour moi la banque n'a pas une attitude irresponsable.

Quant à cette société d'autoroute, peut-être est-elle aussi honnête,
l'avez-vous contacté pour lui signaler cette clôture de compte ?
Si non, même après avoir vu son virement rejeté par la banque si personne
ne s'est manifesté, impossible pour elle de procéder à un autre moyen de
paiement.

Envoyez un courrier explicatif en Rec avec A/R ou au Directeur ou au siège social pour les prévenir.
Si vous possédez des justificatifs, faites des photocopies et joignez-les.

__________________________
Cordialement.

cascaboulon, Moselle, Posté le 11/04/2009 à 12:45
4 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,

cascaboulon, Moselle, Posté le 11/04/2009 à 12:50
4 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,
Merci de votre réponse et bon Week-End.

"La certitude est beaucoup plus confortable, mais le doute est bien plus noble"


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