Cloture de compte fait avec procuration,sur pel et pea

Sujet vu 1842 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/09 à 13:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bardot, Sarthe, Posté le 03/04/2009 à 13:26
1 message(s), Inscription le 03/04/2009
En 1999, je reçevais un dédomagement des bailleurs ayant loué à ma famille un appartement presentant des risques et occasionant une explosion qui causa le déçes de mon père.Fille unique , j' étais alors mineure, âgée de 17ans. Outre le dédommagement lié au déçes de mon père , ma mère engagea ensuite le vente de leurs biens immobiliers enregistrés sous le bien de la communauté; les actes notariaux rédigés en des termes obscurs peuvent être par la suite communiqués en pièce jointe , ceux ci évoquent des nuances de "quotité ", jouissance du quart et usufruit des trois quarts restants..?? Ma mère me fit alors remplir une proccuration afin de placer et gérer en sa qualité de representante légale d' une mineure les biens qui m' étaient appartis. Par la suite,cette dernière prît l'arbitraire déçision de m'émanciper et effectuait le nécessaire en apposant ma signature reproduite (en été 1999 période à laquelle je séjournais en Ecosse pour les congés d' été) sur un document validant l'accord et l'enregistrement de mon émancipation par le juge des tutelles.Enfin ,après m'avoir expulsée du domicile familial , elle utilisa cette procuration afin de clôturer les PEL et PEA en mon nom, sur lesquels reposaient les fonds, puis les transféra sur ses propres comptes.Mes questions sont nombreuses, la principale est: quels reccours me restent-ils après ces exactions remontant désormais à 8ans ( le transfert des fonds suite à clôtures de mes comptes datant de 2001)? Vous remerciant par avance.

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