Clause de succession et hypothéque

Sujet vu 516 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/08 à 16:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


geninapa, Posté le 10/02/2008 à 16:02
1 message(s), Inscription le 10/02/2008
Bonjour,
J'ai une soeur et nous aurons en succession chacune une parcelle du terrain de mes parents.Existe t'il une possibilité que lors de leur testament, mes parents rajoutent une clause lui interdisant d'hypothéquer son terrain ?ceci dans le but de preserver l'unicité de ce terrain.merci d'avance.slm

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